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44 126 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01453_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il soutient que : - la responsabilité de l'État n'est pas engagée en l'absence d'attroupement ou de rassemblement spontané au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f741d0e74effb5c0842

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[M] après le rappel du 20 février 2020 caractérisent un refus de paiement au sens de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03934_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888c4

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ; que les intérêts seront calculés conformément à l'article L 211-9 précité, en retenant pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions des chapitre Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [G] demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 211-14 du code du tourisme, de : Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b3696f8c0355000835f572

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] qui était mentionnée, au [Adresse 2] à [Localité 3], était celle du logement qu'elle avait loué à l'intéressé ; qu'un grief en est résulté ; - que par application de l'article R 211-11 du code des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00969_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Et aux termes de l'article R. 211-4 du même code : " La délibération prise en application du dernier alinéa de l'article L. 211-1 est affichée en mairie pendant un mois et prend effet le premier jour dudit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 211-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La déclaration obligatoire mentionnée à l'article L. 531-2 est, sous réserve des dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 7.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01073_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du même code : " () / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité

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CA

Chambre Civile

6a2264afcdc6046d47395caf

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur l'offre d'indemnisation Aux termes de l'article L.211-13 du code des assurances, si aucune offre n'a été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-6 du code des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00438_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02233_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

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CA

Chambre civile 1-6

680b18c998bcafcb3a63dfcb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article R 211-1 code des procédures civiles d'exécution le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers.

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