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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb3506235a1400f9eea

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

générales des 6 juin 2011, 14 mai 2012, 13 mai 2013, 12 mai 2014 et 11 mai 2015 ne sont pas accompagnés des comptes approuvés et que les arrêtés de compte du syndic produit aux assemblées générales ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58524ad0d5ee7d7e5cf4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande d'annulation des résolutions 5, 6 et 7 de l'assemblée générale du 8 juin 2018 est rejetée faute de production du procès-verbal de cette assemblée.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1'assemblée générale mixte du 21 mars 2018.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2007, les associés ont décidé la reconduction de M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcb8cdc6046d47e98886

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon le procès-verbal d'assemblée générale du 30 décembre 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé l'extension des balcons pour les lots B111 et B112.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4338cdc6046d4744d196

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il n'est pas soutenu que les copropriétaires ont été irrégulièrement convoqués à l'assemblée générale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[T] [S] et la société [8] ont été cogérants, par assemblées générales extraordinaires des 11 janvier 2021 et 2022 visant à approuver les comptes du 1er octobre 2019 au 30 octobre 2020 et du 1er octobre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Le 14 mai 2020, la société Tek company a acheté une ligne de production de masques, l'acquéreur devant prendre en charge le montage, l'assemblage et le réglage des machines.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35352edfb0b58c05ea1f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par résolution du 18 juillet 2022, l'assemblée générale des associés de la société [9] a voté la révocation de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65b3660e1d7564000872e095

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le juge de la mise en état a principalement retenu, dans l'ordonnance de ce chef rendue et qui est donc l'objet de l'appel, que les copropriétaires, lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2012, ont

Source officielle
CA

Chambre Civile

6789f565b7cff8efb7357695

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Madame [N] et Monsieur [M], propriétaires des lots 37 et 41, comportant le Bâtiment C ont formé une demande d'autorisation de scission reprise par l'ordre du jour l'assemblée, par la résolution n° 32,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f1c

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

2017 ; qu'à partir de ce moment-là, le caractère débiteur de ce compte a régulièrement été dénoncé lors des assemblées générales, sans qu'une solution ne semble avoir été trouvée ou en toute hypothèse

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6349005163d497adffda4288

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

la date de l'assemblée générale en cause, il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

générales ordinaires et statuant l'approbation des comptes sur la même période, les documents comptables soumis aux assemblées générales, l'état de répartition des dividendes, les rapports de gestion

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7067cdc6046d4773f3cc

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

LOGER fait valoir : - que les copropriétaires ne peuvent refuser d'acquitter la quote-part des charges afférentes à leur lot votée par l'assemblée générale au motif que la décision ne leur a pas été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e25c25a97f0381f52ad

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Le contrôle d'une société s'entend du pouvoir de prendre les décisions sociales en assemblée et l'article L. 233-10 du code du commerce ne vise que l'exercice des droits de vote en assemblée générale et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162043

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

refus opposé par le directeur général de la société d'aménagement Givors métropole (SAGIM) à sa demande de communication d'une copie du registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef87935f50008be4009

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PROCÉDURE : [K] [S] copropriétaire au sein de l'ensemble immobilier dénommé La vigie situé [Adresse 2], a saisi le tribunal judiciaire de Nice aux 'ns de voir annuler les résolutions n° 8 et 9 de l'assemb1ée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7aefe3bcaf505db69622c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] du 13 juillet 2012 de voir cette demande soumis au vote de l'assemblée, - constater que l'assemblée générale des copropriétaires n'a jamais autorisé une quelconque modification de la destination des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60337fd3c7d44b3384c4b1c3

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

En échange, l'assemblée donne l'autorisation à Mme [A] [Z] de procéder à l'installation d'une verrière conforme aux règles de l'art et en accord avec la législation sur ladite terrasse.

Source officielle

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