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21 423 résultats pour « assistance ou représentation de parties ayant des intérêts opposés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

60337a2d2cac452e3d400e94

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

par la SELARL BISMUTH AVOCATS, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Delphine HALIMI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e259477fe04f5cc65cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846fa6687f7c904cb9fe

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DELAUBIER, conseiller

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00498_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par un jugement en assistance éducative du 23 septembre 2013, le renouvellement de l'assistance éducative à l'égard des 3 ainés a été décidé par le juge des enfants d'Orléans qui dans la même décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709b32cdc6046d47160ca2

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Me Bruno Mathieu du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Joyce Jacquard, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163cffb74df0e9c0194f80f

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 FÉVRIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05e810ea465c0ffcf7f0

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

[S] soutient que son droit à l'assistance d'un interprète n'a pas été respecté lors de l'audience de première instance alors qu'il est manifeste selon lui qu'il ne parle qu'un français approximatif ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee65c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

[H] [E] [Z] [O] indique que l'interprète précédent s'est comporté violemment et ne l'a pas laissé parler.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f0b787c4000862f59b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° /2024, 12 pages) Numéro

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67380

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions, signifiées par acte d'huissier du 24 novembre 2020 à Mme [M], l'association JV Assistance demande à la cour de : - la recevoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60325e312f024d93505df392

Appel

16 février 2018

16 février 2018

ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 383 010 626 (Paris) représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat postulant du barreau de PARIS,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c16

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

APPELANTE Association ASSISTANCE 2000 77 Rue Melvil Loncourt 97100 Basse-Terre Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (Toque 2) substitué par Maître BEAUBOIS, avocat au barreau

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd7cdc6046d478949ad

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d27c25a97f0381f4c06

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[H] a interjeté appel, le 16 mai 2012, de cette décision.

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CA

Chambre Sociale

63119dd86f0d304f138e5f93

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[T] [P] a été engagé le 4 mai 2015 par la société Allo Assistance Pare Brise (la société AAPB) en qualité de poseur de pare-brise.

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c21

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299 Assistée de Camille PARPEX, avocat plaidant, SELAS CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0299 INTIMEES

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f97853328fa00087a25e4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 17 août 2016, la société Zeeman Textielsupers interroge la médecine du travail sur l'aptitude médicale de Mme [J] pour deux postes de vendeuses polyvalentes.

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1e

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Ce jugement lui ayant été notifié le 26 Septembre 2013, Mme Danielle X..., autre fille de l'intéressée, en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 7 Octobre

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bc413a8b69b32bf1d6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris INTIMÉ [E] [U] (Mineur représenté par Mme [V] [U]) né le 01 Janvier 2014 à

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

62bfe0bd413a8b69b32bf1d8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

PRÉFET DE POLICE représenté par Me Guillaume Saudubray du cabinet Ancelet Elie Saudubray, avocats au barreau de Paris INTIMÉ [D] [O] (Mineur représenté par Mme [P] [O]) né le 20 Mai 2016 à [Localité

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