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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe851204660
4 juillet 2025
III. ' Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d'assurance au titre d'une activité non salariée agricole et des périodes d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a87
15 avril 2024
les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances
Pôle 4 - Chambre 8
6688de37676b73dd81b96ed2
3 juillet 2024
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ci-après dénommé le FGAO, agissant en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, a initié une expertise amiable réalisée par
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3a
27 mai 2020
9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No 268 No RG 18/00694 - No Portalis DBVL-V-B7C-OSNH M. Q... E...
Pôle 6 - Chambre 12
603282fd7a5708b6c88e3418
18 janvier 2018
travailleurs non salariés des professions non agricoles (RSI).
6253c9bcbd3db21cbdd8923a
31 octobre 2007
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES infirmation Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
Chambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
Au surplus, l'attestation d'assurance arguée de faux, en date du 1er mars 2016, comporte le nom M. [X], agent général Aréas Dommages à [Localité 6], son cachet et sa signature.
Pôle 1 - Chambre 8
68f31f0647bd0e19a239d53b
17 octobre 2025
Par actes des 15, 18, 19 et 22 mars 2024, Mme [R] a fait assigner la compagnie GMF Assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après FGAO), le Département des Hauts-de-Seine
64a7af4e3bcaf505db6962e4
L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.
64a7af4e3bcaf505db6962e8
64a7af4e3bcaf505db6962ea
3ème chambre
636ca6726c7633dcd15b3cca
19 octobre 2022
Obligatoires la somme de 55.358,75 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 février 2019; * condamné Mme [X] [N] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires la somme de 1.500 € au titre
3e chambre sociale
5fd9333d1fc09e1407f45efd
15 mai 2020
(AVPF) " aux motifs que " conformément à l'article L 381-1 2° 6ème alinéa du code de la sécurité sociale la personne désignée aidante doit assumer la charge d'un handicapé adulte bénéficiaire ou non de
5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac25
8 septembre 2016
Les périodes mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent également aux autres régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité.
668cd245bbc9a118c6c63f4d
4 juillet 2024
MALADIE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante, ni représentée INTIMEE : Madame [D] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA
63d37990d1bc2605de4b46b5
26 janvier 2023
sociale obligatoire ; que M.
64a7af4e3bcaf505db6962e6
L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.
64a7af503bcaf505db6962f6
64a7af503bcaf505db6962f8
1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b5
20 avril 2023
EXPRO, JCP DE NIMES 11 janvier 2022 RG:20/05118 [V] VEUVE [U] [U] [U] C/ [W] Caisse CPAM DE L'HERAULT Etablissement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
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