Après discussion, les parties se sont mises d'accord sur l'attribution du bien à M.

le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie, par voie postale, de la décision d'attribution

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation à sa demande de communication de l'analyse détaillée concernant l'attribution

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Mancelle d'habitation à sa demande de communication de l'analyse détaillée concernant l'attribution

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’arrêté nominatif portant attribution

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication des arrêtés individuels d'attribution

Clichy-la-Garenne à sa demande de consultation de la liste des récipiendaires de la médaille d'honneur du travail dans ses grades les plus honorifiques (or, vermeil ou plus) et de la date de son attribution

Il en résulte que l'effet d'indisponibilité et d'attribution de la saisie-attribution contestée a disparu.

Par acte extrajudiciaire du 05 juillet 2024, les administrateurs et mandataires judiciaires de la société Millésime ont assigné à bref délai la société IR Investment en nullité des saisies attributions

instance de Brest afin, au visa des articles 840 et suivants du code civil, d'homologation du projet d'acte de liquidation de la succession de [Y] [L] établi conjointement par Me [A] et Me [D] et d'attribution

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 1er janvier 2012 stipulant comme rémunération l'attribution d'un logement indépendant d'une valeur estimée à 350 € par mois.

victime a été initialement fixée au 22 novembre 2009 puis reportée par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de LILLE rendu le 14 septembre 2012 après expertise, au 25 avril 2010 avec attribution

d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective qui prévoit l'attribution

Par acte d'huissier du 27 juin 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution

[L] [P] relative à l'attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention Stationnement ; - a renvoyé M.

[X], Dit et jugé qu'il existe une inégalité de traitement dans l'attribution des primes de secteur, Condamné la société [1] à payer à M.

l'intégralité de ses prétentions en faisant valoir qu'il ne serait en rien justifié de décisions définitives de condamnation et qu'il aurait formé un recours judiciaire à l'encontre de la procédure de saisie-attribution

[U] a déposé une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault.

Pour la même raison, il n'y a pas lieu de procéder au cantonnement de la saisie-attribution.