du 1er au 31 mai 2021 pour un montant de 647,39 euros (pension catégorie 2) et 102,61 euros (allocation supplémentaire invalidité) sans majoration pour tierce personne, et la lettre du Régime Social des

Le salarié soutient : - sur les dommages et intérêts pour le retard pris par l'employeur à organiser la visite de reprise, que : dès le 1er décembre 2014, il lui a remis la décision d'attribution de pension

[F] l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er mars 2023 au titre de son classement en invalidité 2e catégorie.

dorsales et des membres supérieurs sur plusieurs années ; de l'absence de stabilisation de son état au 31 janvier 2017 mais aussi de sa reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'attribution

En conséquence, - CONFIRMER le rejet d'attribution d'une pension d'invalidité à Madame [T] [U] à la date du 9/07/2018.

L'attribution d'une pension d'invalidité au 01/07 entraîne automatiquement une diminution de son temps de travail (défini par le médecin du travail)...' Le 30 juin 2022, M.

Philippe X...de l'attribution à compter du 4 août 2013 d'une pension d'invalidité de catégorie 2.

d'invalidité et qu'à l'inverse, la notification de cette pension d'invalidité en date du 6 avril 2017 ne fait aucunement référence à l'accident du travail du 16 novembre 2012.

[J] ne justifie pas qu'il aurait fait l'objet d'une décision d'attribution de pension d'invalidité de 2ème catégorie par la Caisse.

l'assurance-emprunteur en raison de la faute de l'appelante ; qu'il est tombé malade au cours de l'année 2020 et a connu des difficultés financières liées à la perte de ses revenus, et que la notification de l'attribution

Une invalidité n'empêche pas nécessairement de travailler, la jurisprudence considère qu'elle est juridiquement distincte de l'inaptitude et que l'attribution d'une pension d'invalidité n'implique pas

; - le 5 novembre 2021, l'assurance maladie d'Ile de France a notifié à la salariée l'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2 à compter du 1er décembre 2021 ; - le 8 décembre 2021

[Z] [X] dans l'attente de la production par ses soins des documents permettant de connaître avec précision sa situation au regard de l'attribution d'une pension d'invalidité, ordonné le retrait du rôle

Il est rappelé que l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie au regard de conditions prévues par le code de la sécurité sociale n'établit pas à elle seule l'inaptitude de son bénéficiaire

Cette maladie chronique dont souffre désormais depuis bientôt 5 ans Mme [U] n'était pas révélée lors de la première attribution de pension d'invalidité en 2005.

dispositions des articles L1152-1 et suivants du code du travail invoqués par Monsieur [X], tandis que la seule existence d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et d'une attribution

L'employeur affirme ne pas avoir été informé de cette déclaration au moment du licenciement, l'attribution d'une pension d'invalidité intervenant à l'initiative de la CPAM ou à la demande du salarié conformément

Par décision du 16 mars 2022, la Mutuelle sociale agricole a notifié à Monsieur [J] [Y] l'attribution d'une pension d'invalidité dans la catégorie médicale 2 à compter du 1er décembre 2021.

établie par la société pour la sécurité sociale en date du 30 mars 2009 faisant ressortir les montants des salaires pour les 3 derniers mois travaillés en décembre 2007, janvier et février 2008 - l'attribution

cette définition entre parenthèses « (assimilable à la 2e catégorie de la sécurité sociale) » n'étant qu'une référence à une situation prise en compte par la caisse primaire d'assurance-maladie pour l'attribution