bien.

de l'intégralité des biens en pleine propriété au conjoint survivant.

dit que la vente parfaite n'est pas établie et confirme l'ordonnance du 23 avril 2019, - de le confirmer ce qu'il a dit que le droit de propriété sur les biens de la DGDDI est inopposable à la procédure

à l'épouse au titre de la prestation compensatoire sera fixé à la somme de 130 000 € outre l'attribution en pleine propriété du studio de LYON, le mari étant d'accord pour abandonner à l'épouse sa part

X... a été embauché le 23 avril 1993 par la société SFGH (Société Française de Gestion Hospitalière) Hôpital Service qui a été absorbée par la société Elior Services propreté et santé (ci-après dénommée

Mme X... a relevé appel de cette décision le 23 septembre 2004 en limitant son recours aux dispositions du jugement rejetant sa demande d' attribution de l' usufruit du bien immobilier commun à titre de

[A] [G] ont acquis la pleine propriété indivise à concurrence de 70 % pour M.

Sur les créances entre époux * l'apport de Mme [U] La propriété de [Localité 19] a été acquise au moyen d'un prêt de 1.000.000 FF contracté par les deux époux, et par un apport personnel de 194.305,50

S'agissant de la donation en avancement d'hoirie des lots 1 et 4 de l'immeuble situé à [Adresse 16], le tribunal a dit que la valeur de rapport est celle de la pleine-propriété et a constaté l'accord des

Par acte notarié du 10 janvier 1969, la société civile immobilière [Adresse 7] ( la SCI) a acquis des groupes de parts lui donnant vocation à la jouissance des lots n° 49 et n° 50, local commercial et

Sur les donations au profit de Madame [T] [N] : L'expert judiciaire expose que Madame [T] [N] a acquis de ses parents le 6 novembre 2001 un bien sis à [Adresse 11] moyennant le prix de 36 060,73 € .

[X] [U] a acquis notamment le 'lot n°82, une cave'. Le 22 juillet 2012, la cave 78 a été vendue à un tiers. Le notaire chargé de la vente a informé M.

Saisi d'une requête en interprétation de sa décision, ce même tribunal a précisé que l'abandon de la part de Monsieur Y... emportait attribution à Madame X... de la propriété de l'immeuble commun évalué

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de

n'a pas su qu'elle avait financé la quasi totalité du prix d'acquisition du bien indivis et que M.

communaux de la commune, qui a adopté un règlement d'attribution des terres agricoles communales fixant l'ensemble des critères et des conditions présidant à cette attribution. 4.

[M] n'a aucun intérêt juridiquement protégé et qu'il n'a aucun fondement juridique pour se prévaloir d'un préjudice ; qu'il a pu bénéficier de l'attribution préférentielle, que la parcelle qu'elle a acquise

[L] en a pris possession et y est resté jusqu'en octobre 2015. A cette dernière date il a donné le bien à bail et a perçu seul les loyers.

.., elle a pratiqué une saisie-attribution auprès de ce notaire et que cette mesure d'exécution n'a pas été contestée par Monsieur D..., - lors de la saisie attribution, Maître A... a déclaré détenir

l'attribution des parcelles cadastrées à [Adresse 64] section A n° [Cadastre 13] pour 28 a 17 ca, [Cadastre 14] pour 26 a 80 ca et [Cadastre 5] pour 26 a 7 ca, Statuant à nouveau - d'ordonner le partage