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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05265_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Dans le cas d'un emplacement commun, automobile plus vélo, une des dimensions du rectangle libre doit être augmentée au minimum 0,50 mètre.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

JUGER que Monsieur [Q] [O] a été payé en deçà du salaire minimum fixé par la convention collective applicable en l'espèce, 7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2203bcaf505db696a6e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

210, à savoir 1 739,50 euros, mais le salaire minimum prévu pour le coefficient 250, à savoir 1 992,24 euros, en application de l'accord régionale du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a327

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

Le tribunal a rejeté les demandes subsidiaires de la société CENTEA tendant à voir juger que les époux X... devraient alors être tenus de la restitution du capital augmenté des intérêts au taux légal,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603374f558b5e8294a00b8a2

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Par ailleurs, afin de démontrer une discrimination, l'intéressé fait valoir que les augmentations de ses appointements sont inférieures aux augmentations du minimum conventionnel dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a97

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Dans le cas d'un salaire supérieur au minimum garanti, il est ajouté à ce minimum, une prime, correspondant à la différence obtenue et intitulée prime de rendement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cacccb8dca058e3e7dc2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le non-respect des minima conventionnels Mme [U] considère que la soustraction de la journée solidarité ramène son salaire de base à un niveau inférieur aux minima conventionnels établis pour sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163d00274df0e9c0194f8df

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Victor CHAMPEY, avocat au

Source officielle
CA

4e chambre

615e0ccac25a97f0381f4aef

Appel

9 février 2015

9 février 2015

des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - Condamner la SCI LES FOULONS à répéter la somme de 3.600 € entre ses mains augmentée d'intérêts au taux de 5,05% par an, à compter du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b932

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GAP en date du 11 mai 2007 suivant déclaration d'appel du 26 juin 2007 APPELANTE : L'URSSAF DES HAUTES-ALPES prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb67

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Le montant de cette évolution salariale individuelle minimale, exprimée en pourcentage, correspond à 35 % du différentiel entre la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6707700581e733ee26982d35

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum conventionnel du coefficient augmenté de 4% après 3 ans de présence continue dans l'entreprise et de 7% après 6 ans.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908b3

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

des intérêts au taux légal à compter de son prononcé, à titre de dommages intérêts, outre une indemnité d'un montant de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

15e Chambre A

603615c5f7d73679c2d31603

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

jusqu'au 25 octobre 2013 inclus, Vu les articles R322-21 et suivants du CPCE Confirmer le jugement du 15 mai 2015, en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien des époux [A] , au prix minimum de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c83ab820aa60963d853d

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L 3121-22.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4c5cdc6046d47f6d4da

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 11 octobre 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865a967b1a760d2c7d25

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur la rappel de salaire sur le minimum conventionnel, elle demande la réformation du jugement déféré en ce qu'elle considère avoir bien respecté le minimum conventionnel.

Source officielle

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