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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a786db9150ff818595
7 février 2020
applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.
3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
En cas de retrait : La distance de retrait minimale est égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres. () ". 4.
5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
Dans le cas d'un emplacement commun, automobile plus vélo, une des dimensions du rectangle libre doit être augmentée au minimum 0,50 mètre.
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
JUGER que Monsieur [Q] [O] a été payé en deçà du salaire minimum fixé par la convention collective applicable en l'espèce, 7.
Chambre Sociale
64a7b2203bcaf505db696a6e
6 juillet 2023
210, à savoir 1 739,50 euros, mais le salaire minimum prévu pour le coefficient 250, à savoir 1 992,24 euros, en application de l'accord régionale du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a327
7 janvier 2008
Le tribunal a rejeté les demandes subsidiaires de la société CENTEA tendant à voir juger que les époux X... devraient alors être tenus de la restitution du capital augmenté des intérêts au taux légal,
Pôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b8a2
13 juin 2017
Par ailleurs, afin de démontrer une discrimination, l'intéressé fait valoir que les augmentations de ses appointements sont inférieures aux augmentations du minimum conventionnel dans l'entreprise.
6253c9f6bd3db21cbdd89a97
11 octobre 2007
Dans le cas d'un salaire supérieur au minimum garanti, il est ajouté à ce minimum, une prime, correspondant à la différence obtenue et intitulée prime de rendement.
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
La convention collective du 18 avril 2002 relative à l'hospitalisation privée prévoit à son titre VII-Rémunérations : « Article 73 : Rémunération minimale conventionnelle Le salaire minimum conventionnel
62c7cacccb8dca058e3e7dc2
7 juillet 2022
Sur le non-respect des minima conventionnels Mme [U] considère que la soustraction de la journée solidarité ramène son salaire de base à un niveau inférieur aux minima conventionnels établis pour sa
Pôle 5 - Chambre 1
6163d00274df0e9c0194f8df
16 juin 2010
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour assistée de Me Victor CHAMPEY, avocat au
4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - Condamner la SCI LES FOULONS à répéter la somme de 3.600 € entre ses mains augmentée d'intérêts au taux de 5,05% par an, à compter du 30
6253ca9fbd3db21cbdd8b932
13 mai 2008
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de GAP en date du 11 mai 2007 suivant déclaration d'appel du 26 juin 2007 APPELANTE : L'URSSAF DES HAUTES-ALPES prise en la personne de son représentant légal
6253cc4cbd3db21cbdd8fb67
25 septembre 2012
Le montant de cette évolution salariale individuelle minimale, exprimée en pourcentage, correspond à 35 % du différentiel entre la rémunération annuelle minimale du niveau de classification de l'emploi
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d35
9 octobre 2024
de rémunération brute annuelle égale à 12 fois le minimum conventionnel du coefficient augmenté de 4% après 3 ans de présence continue dans l'entreprise et de 7% après 6 ans.
Pôle 2 - Chambre 1
6162c5161e6e0556734908b3
23 janvier 2013
des intérêts au taux légal à compter de son prononcé, à titre de dommages intérêts, outre une indemnité d'un montant de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .
15e Chambre A
603615c5f7d73679c2d31603
18 décembre 2015
jusqu'au 25 octobre 2013 inclus, Vu les articles R322-21 et suivants du CPCE Confirmer le jugement du 15 mai 2015, en ce qu'il a autorisé la vente amiable du bien des époux [A] , au prix minimum de
6162c83ab820aa60963d853d
5 octobre 2011
le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L 3121-22.
Chambre civile section B
6979e4c5cdc6046d47f6d4da
27 janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 11 octobre 2018, M.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865a967b1a760d2c7d25
16 janvier 2020
Sur la rappel de salaire sur le minimum conventionnel, elle demande la réformation du jugement déféré en ce qu'elle considère avoir bien respecté le minimum conventionnel.
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