la trappe du capot moteur supérieur de l'engin transporté s'est ouverte puis rabattue sur la toiture de celui-ci, en occasionnant divers dommages ; Que le transporteur est fondé, sans avoir à démontrer

[Y] est responsable contractuellement des dommages causés à la marchandise transportée.

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport est applicable à la relation de travail.

Il résulte des stipulations de l'article 23 du dit contrat-type (décret 2000-527), relatif à l'indemnisation pour pertes, avaries, pollution de la marchandise, déclaration de valeur que 'le transporteur

Le 23 mai 2011, ce conteneur a été déchargé au port de [Localité 5] sous la supervision de la société ZIEGLER MAROC laquelle a confié le transport de la marchandise au destinataire final à un transporteur

machines à laver, ayant pu difficilement être commis à bord du navire, s'était probablement produit lors du transport antérieur au transport maritime.

PRODUITS CHIMIQUES DU CIRON ; Attendu que la qualité de destinataire de la marchandise transportée en vertu de ce contrat, de la S.A.

Le navire transportant cette marchandise est arrivé le 25 juillet 2008 à destination; après expertise les 28 et 30 suivant en présence de la société MSC, Monsieur [I] [O] Commissaire d'Avaries et membre

Express International) n'a pas commis de faute personnelle dès lors qu'elle a apporté tous les soins appropriés au transport de la marchandise dans le cadre d'un transport international en messagerie,

Pour statuer ainsi, la juridiction consulaire a retenu, en substance -que l'opération de transport était soumise à la CMR -que la perte totale de la marchandise objet du contrat de transport était avérée

est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison' ;

au transporteur maritime.

Durant les années 1999, 2000 et 2001, un certain nombre de livraisons a donné lieu à des constats d'avaries ou de pertes partielles de marchandises; des réserves ont été émises par la Société NATALYS,

Selon l'article suivant, "il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure."

Lorsque les opérations accessoires au transport de la marchandise telles que la manutention sont effectuées par le transporteur lui même, elles suivent le régime du contrat de transport, à moins que leur

Elle soutient être bien fondée en sa demande contre Schenker France, commissionnaire de transport qui a organisé le transport à destination du Maroc, qui a pris en charge sans réserves la marchandise selon

de transport routier de marchandises, colis et courrier messagerie express.

La société CTL Cheutin Transports Logistique (ci-après société CTL) a pour activité la commission de transport, la logistique, la location de véhicule pour le transport routier, le transport de marchandises

A cet égard, elle allègue qu'il suffit de se référer aux pièces des débats pour constater que la société EXAFEL n'a jamais été propriétaire de la marchandise prétendument avariée et qu'elle n'est intervenue

Selon ce texte, les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu le contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an, lequel « est compté, dans le cas de perte totale,