Le CROUS a établi le 23 mars 2017 une déclaration d'accident de trajet qui a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 juillet 2023, la Caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault a interjeté appel

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle le 26 janvier 2021.

Le 19 janvier 2021, la caisse a informé M.

Par déclaration adressée le 28 avril 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 13 avril 2021. M.

[D] a sollicité la prise en charge d'une rechute de sa pathologie en transmettant un certificat médical établi le 23 décembre 2021. Par courrier du 7 janvier 2022, la caisse a avisé M.

[W] a été estimé comme consolidé au 17 octobre 2021 et, par courrier du 20 octobre 2021, la caisse a notifié à l'assuré la fixation de son taux d'incapacité permanente partielle à 2% à la date du 18 octobre

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

La banque a déclaré sa créance pour un montant de 112279,99 euros. 4-Par courrier du 28 septembre 2020, la Caisse d'épargne a mis en demeure Mme [L] de régler les sommes dues par la société [B], en

Son licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié par lettre du 6 avril 2016 à raison de retards chez des clients mis en lumière à la réception de l'avis d'excès de vitesse. M.

Elle lui impute en quatrième lieu de ne pas avoir tenu compte d'avis antérieurs défavorables à la chirurgie.

Expliquant que cet avis ne concernait que la question des indemnités journalières elle précise : « Mais en aucun cas l'avis du médecin conseil n'a servi à la reconnaissance du caractère professionnel

Par décision du 8 février 2019, la caisse a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

En réponse, la caisse soutient avoir transmis l'ensemble de ses pièces au docteur [S] via l'application [2] mais que le consultant n'a jamais téléchargé les fichiers ; que le service médical a renvoyé

Par courrier du même jour, la société CEPAPC a mis en demeure la société [C] d'avoir à opter sur la poursuite du contrat, laquelle y a répondu favorablement par courrier du 21 novembre 2024.

A défaut de règlement, la banque, par lettre 22 février 2023, s'est prévalu de la déchéance du terme et a mis en demeure la société [X] [K] d'avoir à payer la somme de 96.563,39 euros.

Elle fait reproche à la caisse de ne pas avoir sollicité l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Olivier BRAY, avocat général, qui a fait connaître son avis.

A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Par requête enregistrée le 18 septembre 2024, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a saisi le tribunal mixte du commerce d'une demande d'ouverture