L'Urssaf a adressé à l'assuré une décision le 4 mai 2018 lui ouvrant les voies et délais de recours devant la commission de recours amiable (CRA).

Monsieur [N] soutient et déclare sur l'honneur le 5 mai 2016 que sa mère lui a versé une aide financière de 3.408 € qui interroge la cour sur sa véracité dès lors que l'avis d'impôt 2015 sur les revenus

a son fils.

Le bien est situé dans le périmètre du projet de la ZAC de la Scierie de [Localité 14] qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP), selon l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2014

, les banques, les bureaux de tabac et les services publics essentiels'; 12. - que le décret du 23 mars 2020 a ensuite prévu que pouvaient continuer à recevoir du public notamment les établissements

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2025 puis prorogée au 02 juin 2025 puis au 08 juillet 2025.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2022, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

La liquidation amiable de la Société [Localité 6] & Company a été votée au cours de l'année 2018. M.

des débats n'a pas été soutenue à la barre, déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formulées à l'encontre de Monsieur [A] [E] ès qualité de gérant de la société Elca France et/ou de président

Cette décision a été notifiée par les soins du greffe à monsieur [S], qui en a accusé réception par l'apposition de sa signature sur l'avis postal, le 1er août 2018 et en a fait appel par déclaration au

Par courrier du 20 avril 2020, Mme [H], a saisi la commission de recours amiable ([12]) sollicitant le dégrèvement intégral de la somme réclamée.

Il a un enfant dont il ne justifie pas s'il est toujours à sa charge. Il a déclaré en 2021 des revenus de 53.094 euros. Son épouse a déclaré un revenu de 14.894 euros. M. [E] [R] est marié.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne a exercé le droit de préemption

Le 26 mars 2014, au vu de la déclaration d'intention d'aliéner, la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement a exercé, sur délégation spéciale du maire de la commune de Chartres, le droit de préemption

[Localité 7] SURF SHOP Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise

[K] [FD], son fils, a démissionné le 13 avril 2017 avec effet au 30 avril 2017. [BI] [WV] a fait une demande de rupture conventionnelle le 6 mars 2017. [A] [X] a démissionné le 24 avril 2017.

La société BAZ INNOVATION a procédé à sa déclaration de créance le 15 janvier 2020. La société BAZ INNOVATION a appelé à la cause le mandataire judiciaire par acte du 6 février 2020.

Plusieurs protocoles d'accord ont été signés entre les parties mais aucun acte de partage n'a été régularisé. Par acte d'huissier du 19 mars 2008, Mme [N] venve [Z] a assigné M.

[D] [H] et Mme [T] [W] épouse [H] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentés par Maître Inna SHVEDA, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : A l'audience publique

* Par jugement du 6 octobre 2006, le tribunal de commerce de Nanterre a tout d'abord débouté la société Dunes de ses demandes au titre de la prolongation judiciaire de contrat et de publication du