acquis après la date de l'assignation en divorce dans l'actif de la communauté ; . qu'au surplus Monsieur Y... a déclaré dans l'acte de prêt destiné à financer l'acquisition de ces biens qu'ils entraient

époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.'

ont opté pour le régime de la séparation de biens Par acte authentique du 06 mai 2004, les époux ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait édifier

Par acte du 22 novembre 2013, [G] [H] a appelé en garantie [M] [L], son ex-époux, le bien en cause ayant été construit pendant leur mariage.

[W] et ce nonobstant la carte grise aux noms des deux époux, et alors que le véhicule repris pour l'autre partie du payement du prix était un bien propre de l'époux (carte grise et facture du 8 juillet

[C] [P] épouse [E] a financé personnellement la moitié de la valeur des biens acquis.

L'acte d'acquisition du 29 juin 1990 précise que l'acquisition du bien est faite par les acquéreurs « conjointement et indivisément et par moitié chacun » pour un prix de 600 000 francs, payé au moyen

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de partage Il résulte des deux actes notariés du 27 novembre 2002 que les époux M... et les époux P... ont acquis les biens en cause à concurrence

, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le

COFIDIS de sa demande de capitalisation des intérêts et de sa demande d'article 700 du CPC, - Autorisé les époux [A] à s'acquitter de leur dette en 24 versements, - Rejetant ainsi partiellement les

Mme [U] [E] entend obtenir le paiement d'une créance contre son époux au titre de sa participation aux dépenses d'acquisition et d'agrandissement du bien personnel de M. [S] [G].

[Y], bien au contraire puisque les empiètements litigieux ont été totalement supprimés sur sa parcelle qui en l'état actuel est à usage de terrain à bâtir d'après son acte d'acquisition (page 2), il n'est

Il expose en substance que : -il est le seul héritier de sa mère selon l'acte de notoriété produit aux débats, -[F] [H], qui a été mariée à [U] [V], a acquis avec celui-ci la moitié indivise du bien

de préférence qui n'a trouvé sa solution judiciaire que le 29 janvier 2008, les époux [X] ayant acquis le bien avec leurs deniers personnels le 24 janvier 2007 par exécution de l'arrêt de cette Cour du

en cause d'appel, Et si, par extraordinaire, la cour d'appel devait juger les demandes des époux [E] recevables, il est demandé à la cour d'appel de Bordeaux de : - déclarer mal fondé l'appel des époux

: - les biens immobiliers acquis pendant le mariage devront être considérés comme des biens communs et non comme des biens propres à Mme Y..., - chacun des biens immobiliers acquis pendant le mariage

Aussi, sachant qu'il est retenu par la cour que la décote du bien acquis par rapport à son prix d'acquisition est de 23.190 € soit 21 %, le surcoût de l'emprunt du capital que M.

Les époux [W] ont continué d'occuper l'immeuble sans acquitter de loyer aux époux [N] [M].

1], entre les époux [O] et les consorts [R] de la parcelle cadastrée section B numéro [Cadastre 2], entre les époux [O] et M.

; 3°) sur la demande de rapport de biens à la succession et l'action en déclaration de simulation concernant les biens immobiliers acquis avant de décès de Mme [Y] [M] Considérant que Mme [A]