REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01927

et interdiction de retour sur le territoire français qui n’ont été édictées que le 2 octobre 2023 et que la requérante n’a pas contesté en cours d’instance devant le tribunal.

Par requête reçue au greffe le 04 janvier 2024 à 11 heures 36, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2026, à 8 heures 34, le préfet du Pas-de-Calais a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer d'une demande de prolongation de la rétention

provisoire de sejour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'etranger a explicitement declaré son intention de ne pas se conformer a son obligation de quitterle territoire francais ; 5° L'etranger

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (1 pages

l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 mai 2022 (3 pages)

et du droit d'asile: « Si la France est l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 (1 pages

Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, par ordonnance du 28 décembre 2025, a autorisé la prolongation

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre

Par décision du 30 mai 1991, la Cour supérieure de Californie, saisie par l'épouse d'une demande en divorce, confie la garde de la fillette conjointement aux parents, chacun d'eux devant notifier à l'autre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (1 pages