AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
24 avril 2026
24 avril 2026
) au titre d'un reliquat d'indemnité de fin de contrat suite à la requalification ; - 1445.47 € bruts outre 144.54 € bruts de CP afférents à titre de rappel de salaire de base brut figurant sur les bulletins
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Pôle 6 - Chambre 7
5fdc312002261f5535fd9396
13 décembre 2018
13 décembre 2018
à titre de rappel de salaire du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2018; - 3084,78 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférents ; - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officielle