Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Par ailleurs, Mme C exerce les mandats de défenseur syndical et de représentante de section syndicale.

Elle détenait le mandat de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise de la société Crédit Foncier de France qui n'avait mis en place aucune des institutions représentatives du personnel créées

et syndicales.

Il communique l'attestation de M.

et syndicales.

et syndicales.

et syndicales.

Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.

Ce second accord prévoit, notamment, dans un article unique, que le fait de se porter candidat à un départ volontaire, de voir sa candidature retenue pour ce départ et de signer le protocole de rupture

Ce second accord prévoit, notamment, dans un article unique, que le fait de se porter candidat à un départ volontaire, de voir sa candidature retenue pour ce départ et de signer le protocole de rupture

L'article L. 1233-24-1 du même code prévoit qu'un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise peut déterminer le contenu du plan

Pour qu'il y ait discrimination syndicale il faut que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale.

S'agissant des périodes non travaillées entre ces contrats manquants, elles répondent au régime des périodes interstitielles.

Un accord cadre, contenant un accord de méthode, a été conclu, le 14 février 2020, au niveau du groupe qui a été signé par plus de 50% des organisations syndicales représentatives au niveau de ce périmètre

Copies exécutoires délivrées à : Me Joseph AGUERA Copies certifiées conformes délivrées à : Nathalie LE BRETON SAS GROUPE SEB MOULINEX 'GSM' le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.