CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69ef1ae2cdc6046d47afe130
24 avril 2026
des sommes versées en cas d'infirmation de la décision entreprise n'est pas caractérisé.
Chambre sociale 4-2
6a17cd3dcdc6046d47304ab3
27 mai 2026
[Y] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une faute simple, il est donc dénué de caractère réel et sérieux.
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Moyens des parties : 35.
Chambre 1-11 référés
6a192e4ecdc6046d4754c63c
28 mai 2026
A l'appui de ses demandes, il fait valoir: - l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement du 15 janvier 2026, tant sur la responsabilité contractuelle de la S.A.S Valence Motors que sur la
1ère Chambre
69d9e396cdc6046d47d9c65a
10 avril 2026
imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €
Référés du PP
6a044fe4cdc6046d4793471b
7 mai 2026
Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation Il n'appartient pas au premier président de statuer sur le fond du litige, mais seulement d'apprécier le caractère sérieux des moyens invoqués.
Pôle 6 - Chambre 9
6162823f7a007b88ee15678a
5 juin 2013
Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder
Pôle 1 - Chambre 3
61627777a2bc6369e8386d8d
20 novembre 2012
existe et que l'existence d'un litige visant à contester l'obligation en son principe tend nécessairement à caractériser une contestation sérieuse ; qu'elle ajoute que le sérieux de sa contestation découle
Pôle 1 - Chambre 2
64a7b1de3bcaf505db6968c2
6 juillet 2023
Seul est opérant le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse, étant rappelé que le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee43
30 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la lettre de licenciement fixe les termes et limites du litige ; Que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la rupture n'incombe pas spécialement
Chambre 4-2
69e07eb1cdc6046d476aad75
Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention
Pôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2d09
13 mai 2015
Par lettre en date du 22 décembre 2003, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif de son absence injustifiée depuis le 27 septembre 1999 et de sa non-présentation à la visite médicale du
Chambre Premier Président
69e0701fcdc6046d4768db69
15 avril 2026
Il indique que le calendrier versé aux débats par Mme [G] ne saurait suffire à lui seul à caractériser une surcharge de travail.
651fa5a9c601f083189918b5
5 octobre 2023
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
CHAMBRE SOCIALE C
69e31782cdc6046d47a7e332
17 avril 2026
[W] étaient raisonnablement réalisables alors que, durant l'année 2014 et 2015, les délégués du personnel l'ont alerté sur ce caractère non atteignable des objectifs et qu'il a d'ailleurs reconnu qu'une
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2 NR PRESIDENT DU TJ D'ALES 03 juillet 2025 RG :25/00125 [V] S.A.S.
Chambre Prud'homale
692ac824afcd9ba2a7398650
27 novembre 2025
Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Il est acquis que si l'autorisation est annulée pour non-respect de la procédure ou un motif de légalité externe,
6253cd60bd3db21cbdd93207
14 avril 2016
Ils font valoir que le caractère défectueux du Médiator est lui aussi sérieusement contestable, notamment en ce que les éléments ayant conduit au retrait de l'AMM n'ont été connus qu'en 2009, ce qui en
61627777a2bc6369e8386d8e
25 septembre 2012
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
, Sur le caractère non in limine litis de l'exception d'incompétence, - que selon la jurisprudence, la survenance d'un élément procédural nouveau constitue une évolution du litige permettant d'échapper
Page 12 sur 2961