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59 214 résultats pour « caractere non serieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69ef1ae2cdc6046d47afe130

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

des sommes versées en cas d'infirmation de la décision entreprise n'est pas caractérisé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd3dcdc6046d47304ab3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Y] ne repose ni sur une faute grave, ni sur une faute simple, il est donc dénué de caractère réel et sérieux.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Moyens des parties : 35.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4ecdc6046d4754c63c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de ses demandes, il fait valoir: - l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement du 15 janvier 2026, tant sur la responsabilité contractuelle de la S.A.S Valence Motors que sur la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

imposable non imposable non imposable non imposable non imposable endettement antérieur à la souscription ou nouvel endettement emprunt maison restant dû 100.000 €

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe4cdc6046d4793471b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation Il n'appartient pas au premier président de statuer sur le fond du litige, mais seulement d'apprécier le caractère sérieux des moyens invoqués.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162823f7a007b88ee15678a

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627777a2bc6369e8386d8d

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

existe et que l'existence d'un litige visant à contester l'obligation en son principe tend nécessairement à caractériser une contestation sérieuse ; qu'elle ajoute que le sérieux de sa contestation découle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1de3bcaf505db6968c2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Seul est opérant le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse, étant rappelé que le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee43

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant que la lettre de licenciement fixe les termes et limites du litige ; Que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux de la rupture n'incombe pas spécialement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eb1cdc6046d476aad75

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon contrat à durée déterminée à effet du 13 mars au 13 novembre 2019, Mme [L] a été engagée par l'association [2] en qualité de directrice de centre d'hébergement, statut non cadre de la convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6037372316fb0a11f5ff2d09

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Par lettre en date du 22 décembre 2003, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif de son absence injustifiée depuis le 27 septembre 1999 et de sa non-présentation à la visite médicale du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e0701fcdc6046d4768db69

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il indique que le calendrier versé aux débats par Mme [G] ne saurait suffire à lui seul à caractériser une surcharge de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] étaient raisonnablement réalisables alors que, durant l'année 2014 et 2015, les délégués du personnel l'ont alerté sur ce caractère non atteignable des objectifs et qu'il a d'ailleurs reconnu qu'une

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/02329 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUY2 NR PRESIDENT DU TJ D'ALES 03 juillet 2025 RG :25/00125 [V] S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse Il est acquis que si l'autorisation est annulée pour non-respect de la procédure ou un motif de légalité externe,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93207

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Ils font valoir que le caractère défectueux du Médiator est lui aussi sérieusement contestable, notamment en ce que les éléments ayant conduit au retrait de l'AMM n'ont été connus qu'en 2009, ce qui en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61627777a2bc6369e8386d8e

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

existe et que l'existence d'un litige visant à contester l'obligation en son principe tend nécessairement à caractériser une contestation sérieuse ; qu'elle ajoute que le sérieux de sa contestation découle

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Sur le caractère non in limine litis de l'exception d'incompétence, - que selon la jurisprudence, la survenance d'un élément procédural nouveau constitue une évolution du litige permettant d'échapper

Source officielle

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