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258 107 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[B] les frais exposés par lui en cause d'appel et non compris dans les dépens. La cour fixe à 1.500 euros la somme que la caisse doit être condamnée à lui payer à ce titre.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e64fcdc6046d470ca6af

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Tous ces certificats de prolongation sont causés par la même lésion (épicondylite coude gauche).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8854dcdc6046d47b9c83c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon ses écritures visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience précitée, la CIPAV demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu en première instance en toutes ses dispositions sauf

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d8858fcdc6046d47b9d744

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

procédure civile, la caisse, dispensée de comparution, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré inopposables à la société les arrêts de travail prescrits à la victime, à compter du 16

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c5121e6e055673490882

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par arrêt du 14 septembre 2011, la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes et remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86097cdc6046d47198c32

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

primaire d'assurance maladie par suite de forclusion, A titre subsidiaire, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, En tout état de cause, - rejeter la demande formée par la caisse au titre

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf62cdc6046d4730a05b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[N] ou à tout le moins en réduire son quantum ; à titre aussi subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la caisse de son action récursoire ; - à défaut, débouter la caisse de son

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac82cafcd9ba2a7398699

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par courrier reçu au greffe le 29 août 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a sollicité une dispense de comparution à l'audience sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac782afcd9ba2a73976b3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[G] [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - déclarer son recours recevable ; - annuler la décision de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 22 mai 2023, la caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud a interjeté appel du jugement, par voie électronique, en toutes ses dispositions à l'exception du rejet de l'exception de nullité.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Convoquer les parties, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, . Entendre tout sachant, .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad449cdc6046d47c00b62

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du préjudice subi sur l'exécution déloyale du contrat de travail » ; - en tout état de cause, de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 7 500

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91819e28825b3a06f5799

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

, qu'en tout état de cause, les décisions qui ont opposé la société Eiffage et la caisse auxquelles ils n'étaient pas partie, ne peuvent leur porter préjudice, qu'il en est de même des décisions ultérieures

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8ecdc6046d47576cc1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

responsabilité en l'état d'un sinistre antérieur à l'intervention du commissionnaire de transport et en tout état de cause imputable à la seule faute du chargeur ; - débouter les sociétés [X] [A], GL

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Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf72cdc6046d47877fae

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions et l'URSSAF condamnée à restituer à la société la somme de 254 243,35 euros indûment payée au titre de l'année 2013, outre intérêts

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d354cdc6046d4789e242

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

et de Prévoyance du Languedoc Roussillon Y faisant droit, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - Juger que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd9a39233695296dc5019f1

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En cause d'appel, ils ont sollicité un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt à venir sur l'appel interjeté par la Caisse d'épargne à l'encontre d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb8c254d01846a8e82ff42

Appel

26 février 2019

26 février 2019

À titre complémentaire, le contrat conclu avec elle est caduc pour disparition de sa cause dès lors que les travaux ont été réalisés et livrés à une autre société ce qui a été accepté par l'appelante et

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e27cdc6046d47523f61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] à un taux inférieur à 25%, tout comme sa demande d'expertise. La caisse conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Source officielle

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