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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

697b0718cdc6046d4711e427

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eda521cdc5630b7a49

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Or, il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que la cause du licenciement n'est aucunement liée à l'état de santé de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a4054c6ec55cf7100d9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Il convient cependant de rappeler que la perte de confiance de l'employeur en son salarié ne peut pas constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand cette perte de confiance repose

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64a3cdc6046d47ca99f7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et intérêts pour le licenciement que le conseil de prud'hommes a retenu comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf96

Appel

9 février 2009

9 février 2009

d'aucune remarque, était apprécié pour son sérieux et sa discrétion, et que la perte de confiance qui ne figure pas explicitement dans la lettre de rupture ne peut jamais constituer en tant que telle une cause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebd

Appel

16 février 2006

16 février 2006

La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd93433ee1b6415a4c02ea9

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1c

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

côté que dès février 2002 leurs rapports de travail se sont détériorés, qu'en mars et mai 2001, Monsieur X... a commis des fautes qui ont été sanctionnés par un avertissement et un blâme et que les causes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6f

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818e

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3.000 ç à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2.889, 22 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 800

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

poste  lesquels doivent être objectifs, précis et vérifiables ; dès lors que les faits reprochés procèdent de faits distincts, il convient de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a35d

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

, -30. 400 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3. 800 € au titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9422ad607032dc4bf05

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler que lorsque la cause du licenciement a pour origine un manquement préalable à l'obligation de sécurité, alors le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdcbe131bb25529c5142ef8

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

X... fait valoir que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement et qu'elle ne peut justifier un licenciement que si elle procède d'une insuffisance professionnelle ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68032e3b1fa67923f7882a59

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

- Sur la cause du licenciement : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431066528558704f52e69f4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; 920 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; 4 600 euros bruts à titre de préavis de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8baaa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Sur la cause du licenciement. Le motif réel du licenciement n'est pas celui qui est développé dans la lettre du 10 septembre 2004.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba29e405357f749ea4e2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] expose : - sur la cause de son licenciement, - en droit, que, selon l'article L 1233-33 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdee3ebbdffcbea6aa2c

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Le licenciement pour faute grave prononcé par la société Novax avait été requalifié le 12 février 2004 en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Grenoble, décision

Source officielle

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