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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
697b0718cdc6046d4711e427
28 janvier 2026
sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 6 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a49
25 août 2022
Or, il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que la cause du licenciement n'est aucunement liée à l'état de santé de M.
61609a4054c6ec55cf7100d9
10 avril 2014
Il convient cependant de rappeler que la perte de confiance de l'employeur en son salarié ne peut pas constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand cette perte de confiance repose
6a1e64a3cdc6046d47ca99f7
28 mai 2026
et intérêts pour le licenciement que le conseil de prud'hommes a retenu comme étant sans cause réelle et sérieuse.
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf96
9 février 2009
d'aucune remarque, était apprécié pour son sérieux et sa discrétion, et que la perte de confiance qui ne figure pas explicitement dans la lettre de rupture ne peut jamais constituer en tant que telle une cause
CHAMBRE SOCIALE C
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29 mai 2026
[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.
6253c950bd3db21cbdd87ebd
16 février 2006
La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs.
19e chambre
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13 mai 2020
La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.
6253c8fabd3db21cbdd86e1c
27 novembre 2003
côté que dès février 2002 leurs rapports de travail se sont détériorés, qu'en mars et mai 2001, Monsieur X... a commis des fautes qui ont été sanctionnés par un avertissement et un blâme et que les causes
6253cb22bd3db21cbdd8ce6f
27 mai 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION I-Sur la cause du licenciement Il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur
6253c95ebd3db21cbdd8818e
20 avril 2006
à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 3.000 ç à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral * 2.889, 22 ç à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 800
Pôle 6 - Chambre 10
5fdabdeaaeeaf24f76a382ce
28 mai 2019
poste lesquels doivent être objectifs, précis et vérifiables ; dès lors que les faits reprochés procèdent de faits distincts, il convient de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement
6253ca25bd3db21cbdd8a35d
4 décembre 2007
, -30. 400 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3. 800 € au titre de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulier.
Chambre Sociale
672db9422ad607032dc4bf05
4 juillet 2024
En outre, il convient de rappeler que lorsque la cause du licenciement a pour origine un manquement préalable à l'obligation de sécurité, alors le licenciement n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle
Sociale A salle 3
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26 octobre 2018
X... fait valoir que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement et qu'elle ne peut justifier un licenciement que si elle procède d'une insuffisance professionnelle ou
68032e3b1fa67923f7882a59
18 avril 2025
- Sur la cause du licenciement : En application de l'article L 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE B
6431066528558704f52e69f4
7 avril 2023
et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; 920 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement ; 4 600 euros bruts à titre de préavis de licenciement
6253caa8bd3db21cbdd8baaa
5 juin 2008
Sur la cause du licenciement. Le motif réel du licenciement n'est pas celui qui est développé dans la lettre du 10 septembre 2004.
Chambre 4-5
6364ba29e405357f749ea4e2
20 octobre 2022
Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] expose : - sur la cause de son licenciement, - en droit, que, selon l'article L 1233-33 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique
6162fdee3ebbdffcbea6aa2c
8 février 2012
Le licenciement pour faute grave prononcé par la société Novax avait été requalifié le 12 février 2004 en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Grenoble, décision
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