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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6034710d5d284e5f3791a50b

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Le 11 mars 2013 la société Ed Sas ordonne à la société Eoth de la payer d'un montant de 121.447 euros et elle informe le 28 mars la caution, monsieur [A], dirigeant de Eoth et caution personnelle, du montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b619

Appel

24 avril 2002

24 avril 2002

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 24 AVRIL 2002 DEMANDERESSE : Société C, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural, dont les statuts

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdbb47b762578938c0fd4fc

Appel

7 février 2019

7 février 2019

APPELANTE ET INTIMEE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [...]

Source officielle
CA

8e Chambre C

61631216615c943a65e04338

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Le crédit était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce, par des engagements de caution solidaire de M. [V] [E], dirigeant social, et de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd942ef8939ad299eacf9b7

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle entend se prévaloir de l'engagement pris par la cessionnaire de ses parts sociales, la société [Z] Transaction, de se substituer à elle en qualité de caution solidaire à l'égard du Crédit Lyonnais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e25

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

C... conteste que les cautions n'aient été données qu'au profit de la société AGRINOR.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c930bd3db21cbdd87825

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Même si leurs dirigeants et leurs associés sont les mêmes, même si leur siège social est le même, ces deux sociétés ont chacune leur propre patrimoine et leur propre objet social.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454355379800088471b7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur de la société DISTILLERIE DES ARAVIS, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c5b5afe5adfff28b1f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pas à honorer de tels engagements, ce dont la banque était parfaitement au courant, et il ne détenait que 25 % du capital de la société cautionnée, - la proportionnalité de l'engagement de caution n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9181f

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

elle n'a pas informé la société débitrice principale et les cautions qui ignoraient ces informations.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfbe

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

La caution serait donc à tout le moins tenue pour ce montant.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6346591cc024d1adffef74ba

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le seul statut de dirigeant de la société ne confère pas la qualité de caution avertie qui doit être appréciée in concreto.

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CA

Chambre commerciale

6308624c5d4f3fc56380b0d4

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

des deux sociétés FERRONNERIE 2000 et SOFAMET, -que la société FER CENTER a été ensuite constituée, qui a souhaité acheter le capital social de la société SOFAMET, ce pourquoi la BNP a consenti le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 4], et représenté par son entité en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ecff542d85a267f3c797

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de CRETEIL sous le numéro 803 773 902, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, INTIMÉES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b6

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

MARSEILLAISE DE CREDIT dont le siège social est : 75 rue du Paradis 13006 MARSEILLE avec agence : 2 Place de la République 26000 VALENCE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PILLET

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d57

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7b4

Appel

22 février 2011

22 février 2011

des "accords commerciaux conclus entre les parties en date du 16 mars 2005 et dont la caution a eu connaissance ainsi que de tous autres que le cautionné pourrait conclure avec la société Picoty".

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b6

Appel

9 juillet 2008

9 juillet 2008

sociales de la société NOUVELLE ROUGE SEGUELA (SNRS) dont il est le gérant envers la SAS STASIA, la SAS SABLIERE Y...et la SAS BETON Y...

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63465917c024d1adffef74a8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

Source officielle

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