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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6034710d5d284e5f3791a50b
8 décembre 2016
Le 11 mars 2013 la société Ed Sas ordonne à la société Eoth de la payer d'un montant de 121.447 euros et elle informe le 28 mars la caution, monsieur [A], dirigeant de Eoth et caution personnelle, du montant
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b619
24 avril 2002
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 24 AVRIL 2002 DEMANDERESSE : Société C, Société Coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural, dont les statuts
Chambre 3-3
5fdbb47b762578938c0fd4fc
7 février 2019
APPELANTE ET INTIMEE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D'AZUR Prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [...]
8e Chambre C
61631216615c943a65e04338
17 février 2011
Le crédit était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce, par des engagements de caution solidaire de M. [V] [E], dirigeant social, et de M.
Chambre Commerciale
5fd942ef8939ad299eacf9b7
12 mars 2020
Elle entend se prévaloir de l'engagement pris par la cessionnaire de ses parts sociales, la société [Z] Transaction, de se substituer à elle en qualité de caution solidaire à l'égard du Crédit Lyonnais
6253c94dbd3db21cbdd87e25
16 mars 2006
C... conteste que les cautions n'aient été données qu'au profit de la société AGRINOR.
6253c930bd3db21cbdd87825
31 mars 2005
Même si leurs dirigeants et leurs associés sont les mêmes, même si leur siège social est le même, ces deux sociétés ont chacune leur propre patrimoine et leur propre objet social.
1ère Chambre
659e454355379800088471b7
9 janvier 2024
MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur de la société DISTILLERIE DES ARAVIS, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Chambre commerciale
634f95c5b5afe5adfff28b1f
18 octobre 2022
pas à honorer de tels engagements, ce dont la banque était parfaitement au courant, et il ne détenait que 25 % du capital de la société cautionnée, - la proportionnalité de l'engagement de caution n'a
6253ccdbbd3db21cbdd9181f
19 juin 2014
elle n'a pas informé la société débitrice principale et les cautions qui ignoraient ces informations.
6253cbadbd3db21cbdd8dfbe
22 mars 2011
La caution serait donc à tout le moins tenue pour ce montant.
Chambre A - Commerciale
6346591cc024d1adffef74ba
11 octobre 2022
Le seul statut de dirigeant de la société ne confère pas la qualité de caution avertie qui doit être appréciée in concreto.
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
des deux sociétés FERRONNERIE 2000 et SOFAMET, -que la société FER CENTER a été ensuite constituée, qui a souhaité acheter le capital social de la société SOFAMET, ce pourquoi la BNP a consenti le
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est [Adresse 4], et représenté par son entité en
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c797
11 juillet 2025
de CRETEIL sous le numéro 803 773 902, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, INTIMÉES
6253c88dbd3db21cbdd859b6
18 octobre 2001
MARSEILLAISE DE CREDIT dont le siège social est : 75 rue du Paradis 13006 MARSEILLE avec agence : 2 Place de la République 26000 VALENCE Représentée par ses dirigeants légaux Avocat : Maître PILLET
CHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard
6253cb71bd3db21cbdd8d7b4
22 février 2011
des "accords commerciaux conclus entre les parties en date du 16 mars 2005 et dont la caution a eu connaissance ainsi que de tous autres que le cautionné pourrait conclure avec la société Picoty".
6253cac7bd3db21cbdd8c0b6
9 juillet 2008
sociales de la société NOUVELLE ROUGE SEGUELA (SNRS) dont il est le gérant envers la SAS STASIA, la SAS SABLIERE Y...et la SAS BETON Y...
63465917c024d1adffef74a8
à l'article L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
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