L'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS stipule à cet égard : " Lorsqu'un membre du personnel remplit, lors de la cessation de ses fonctions, la double condition d'avoir au moins soixante-cinq

L'article 5 du règlement annexé au statut de l'IRUS stipule à cet égard : " Lorsqu'un membre du personnel remplit, lors de la cessation de ses fonctions, la double condition d'avoir au moins soixante-cinq

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

à une pension de vieillesse à taux plein ; 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ; 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée

) euros bruts au titre de la prime de fonction pour les mois de janvier 2018 à mars 2021 ; - 570,00 (cinq cent soixante-dix) euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 200,00 (deux cent) euros

Vu l'appel interjeté, le 21 mai 2007, par Daniel X... d'un jugement rendu le 27 mars 2007, par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté l'intégralité de ses demandes et condamné aux dépens

Par jugement du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a, avec exécution provisoire de droit en toutes ses dispositions, statué en ces termes : - « Condamne la société Na Pali SAS à payer

l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal de 5 points.

à Monsieur [J] [R]-[A] et à Madame [Y] [T] la somme de 31.468,95 € (trente et un mille quatre cent soixante-huit euros et quatre-vingt-quinze centimes) en réparation des désordres matériels ; -CONDAMNE

L'accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que le fait d'agir en justice ou d'exercer une voie

En vertu de l'article 1212 du code civil le cautionnement peut être conclu pour une durée déterminée, étant rappelé qu'à l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, le contrat cesse de plein droit

Pour l'année 2011 l'employeur n'était pas en droit de déduire du compte d'annualisation des heures négatives du solde 2010 (24,30 heures).

[I] [Z] [C], 66 696 006,60 USD (soixante-six millions six cent quatre-vingt-seize mille et six dollars américains et soixante centimes) sur le montant mentionné au point (b)(i) supra, plus 50 637 156,71

mensuelle par année entière d'ancienneté, à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;  - à partir de 5 ans d'ancienneté, 1/5ème de mois par année entière d'ancienneté, à compter de la date d'entrée

dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième années précédant celle où la décision

[E] [Y] avait treize ans d'ancienneté au moment du licen-ciement, il percevait un salaire d'un montant 1.865,54 € bruts par mois, prime d'an-cienneté inclue.

[H] [B] [A]; Condamné M.

par année, avec intérêts au taux légal.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

[G] [O] à payer à la SCI PARK la somme de 555,61 euros (cinq cent cinquante cinq euros et soixante et un centimes) correspondant au store endommagé, DEBOUTE M.