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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00037_20220708
8 juillet 2022
A ne fait mention d'aucune autre attache en France et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il y aurait établi le centre de ses intérêts.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04128_20250415
15 avril 2025
portant interdiction sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - sa durée est disproportionnée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01163_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, lorsque la loi ou une convention bilatérale prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
Pôle 6 - Chambre 11
6162d672a2a5768a176c5566
21 juin 2012
de l'obligation résultant de la clause de non concurrence), était intervenue dans des circonstances telles qu'elle n'avait pas été en mesure d'en percevoir la portée, b) que les durée et rémunération
3ème chambre
DCA_23TL01625_20240718
18 juillet 2024
Outre qu'ils ne sont pas diversifiés et ne comportent aucun élément de domiciliation, ce qui permet d'en limiter la force probante, ces justificatifs ne sont pas de nature à établir de manière certaine
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01440_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00241_20230627
27 juin 2023
, qui n'exclut pas que la préfète de Tarn-et-Garonne ait effectivement reçu notification de la décision du même jour relative à sa personne, n'est pas de nature a établir que cette autorité n'aurait pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc6
25 juillet 2024
[E] la somme de 400 euros brut au titre de l'avantage en nature véhicule, - déclaré nulle la convention en forfait jour insérée dans le contrat de travail à durée déterminée en date du 4 août 2017, -
Juge des référés
ORCA_25TL01273_20260401
1 avril 2026
cette circonstance.
ORCA_25TL00055_20250819
19 août 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.
ORCA_25PA02641_20250703
3 juillet 2025
En outre, il n'établit pas qu'il aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière.
DCA_23MA03131_20241028
28 octobre 2024
Cette circonstance ne saurait au surplus établir que ces missions auraient fait l'objet de nouveaux marchés conclus avec deux autres sociétés, le courriel en cause mentionnant des marchés déjà en vigueur
ORCA_23NC00041_20230316
16 mars 2023
la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement
1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c0
26 janvier 2023
[K] a prévu : - le statut est celui de cadre niveau 14 Indice 856 au sens de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; - concernant la durée et les horaires de travail que
Pôle 6 - Chambre 12
5fca6a716e343654a0d126ad
23 octobre 2020
La société se prévaut de la réponse apportée à la question n°94 de la lettre-circulaire (DIRRES) n°2004-163 du 07 décembre 2004 (« il n'y a aucune limite de durée pour l'exonération de charges ») pour
ORCA_22NC02079_20230119
19 janvier 2023
En tout état de cause, il ne produit aucun élément permettant d'établir la nature, l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de leur relation.
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
Pour établir qu'il s'acquitterait du loyer du logement de la mère de sa fille, l'intéressé verse au dossier des quittances de loyer établies par l'agence immobilière des Mûriers pour un appartement situé
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
Ces circonstances ne justifient pas davantage une admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée au titre du travail.
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