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15 902 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00037_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A ne fait mention d'aucune autre attache en France et ne produit aucun élément de nature à établir qu'il y aurait établi le centre de ses intérêts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04128_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

portant interdiction sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - sa durée est disproportionnée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01163_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, lorsque la loi ou une convention bilatérale prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162d672a2a5768a176c5566

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de l'obligation résultant de la clause de non concurrence), était intervenue dans des circonstances telles qu'elle n'avait pas été en mesure d'en percevoir la portée, b) que les durée et rémunération

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01625_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Outre qu'ils ne sont pas diversifiés et ne comportent aucun élément de domiciliation, ce qui permet d'en limiter la force probante, ces justificatifs ne sont pas de nature à établir de manière certaine

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01440_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00241_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

, qui n'exclut pas que la préfète de Tarn-et-Garonne ait effectivement reçu notification de la décision du même jour relative à sa personne, n'est pas de nature a établir que cette autorité n'aurait pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c1e02a12a235bae6cc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[E] la somme de 400 euros brut au titre de l'avantage en nature véhicule, - déclaré nulle la convention en forfait jour insérée dans le contrat de travail à durée déterminée en date du 4 août 2017, -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01273_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

cette circonstance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00055_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, il n'établit pas qu'il aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Cette circonstance ne saurait au surplus établir que ces missions auraient fait l'objet de nouveaux marchés conclus avec deux autres sociétés, le courriel en cause mentionnant des marchés déjà en vigueur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00041_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[K] a prévu : - le statut est celui de cadre niveau 14 Indice 856 au sens de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; - concernant la durée et les horaires de travail que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca6a716e343654a0d126ad

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

La société se prévaut de la réponse apportée à la question n°94 de la lettre-circulaire (DIRRES) n°2004-163 du 07 décembre 2004 (« il n'y a aucune limite de durée pour l'exonération de charges ») pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02079_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En tout état de cause, il ne produit aucun élément permettant d'établir la nature, l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de leur relation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02412_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Pour établir qu'il s'acquitterait du loyer du logement de la mère de sa fille, l'intéressé verse au dossier des quittances de loyer établies par l'agence immobilière des Mûriers pour un appartement situé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02387_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01428_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Ces circonstances ne justifient pas davantage une admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée au titre du travail.

Source officielle

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