de 49.475,63 euros au titre de la garantie de passif et d'actif avec intérêts au taux légal à compter de la décision et capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année selon l'article 1154

Le commissaire aux apports a précisé que ' sur la base d'une valorisation effectuée à partir des capitaux propres sans tenir compte du résultat bénéficiaire de l'exercice 2012, la valorisation de la SARL

(Le classement sportif est annuellement déterminé par la LNR/FFR selon les résultats réalisés pour la saison considérée. La saison s'entend du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante).'

Il en résulte qu'il n'a pas exécuté le contrat de bonne foi et a ainsi manqué à son obligation de sécurité et résultat en permettant au salarié d'être exposé à l'inhalation de fibres d'amiante.

bonne foi ; - Le prix de cession des titres a été déterminé sur la base du bilan au 31 mars 2001, mais il apparaît, suite à une révision des comptes réalisée par le cabinet comptable CREUZOT, qu'à cette

La Sarl Enity a été placée en redressement judiciaire à compter de la même date.

Elle rappelle que le doute créé par la rédaction confuse de la clause d'exclusion de garantie impose de l'interpréter en faveur de l'assuré et qu'à défaut, l'application de cette clause reviendrait à priver

si elle ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et s'il demeure des risques de fermeture motivés par une épidémie qui soient garantis après application de la clause d'exclusion.

de l'application de la clause relative à la prise en compte d'une augmentation d'actif.

L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article

Sur le fond L'acte de garantie d'actif et de passif indique notamment , au point 4 de la page 2, certification par les garants de ce que d'une part, les comptes de la société cédée arrêtés au 31 mars

; Attendu que cet acte qui comportait une clause de garantie d'actif et de passif et un engagement de Messieurs Claude et Thomas Z... de démissionner de leurs fonctions d'administrateur et de Président

L'article 1343-5 du code civil précise que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

les différents prêts souscrits, ainsi que les résultats de l'EURL [N] qui s'étaient dégradés entre 2002 et 2004, année de souscription de l'engagement de caution, accusant alors une perte de 1986,10 €

de garantie de chiffre d'affaires et une clause de non-concurrence ; Considérant que la société FIDEGI ayant appris qu'une société dénommée ARANTEL CONSULT avait été créée le

L'acte de cession contient une clause de garantie d'actif et de passif.

En l'espèce, la clause figure, de manière distincte, sous les stipulations relatives à la garantie.

Fabrice DURAND, Conseiller et Mme Marie-Claude SIMON, Vice-présidente placée, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

ses relations contractuelles justifie l'ensemble des mesures qui ont été prises au cours de l'année 1991 (octroi de deux ouvertures de crédit fournisseur garanties par Monsieur et Madame Z...) ; qu'elle

Champagne Bricout & Koch n'était pas en état de cessation des paiements ; que les bilans certifiés faisaient apparaître des résultats courants positifs et les bilans consolidés des fonds propres positifs