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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02670_20230831
31 août 2023
de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération
ORCA_22NC02671_20230831
Pôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda800
12 octobre 2023
* sur la nullité de la clause du contrat stipulant une période d'essai L'examen des pièces versés aux débats révèle que la société a fait une promesse d'embauche le 13 janvier 2020 à M.
Pôle 5 - Chambre 4
60336a0c1089441ea595db51
21 juin 2017
La circonstance que l'autorité qui poursuit la cessation des pratiques illicites puisse également faire constater la nullité des clauses ou contrats et demander la répétition de l'indu, n'est pas de nature
Chambre 1 A
626a2f2771469e057d789a39
27 avril 2022
dans plusieurs arrêts, que dans un arrêt la CJUE a considéré s'agissant de prêts en devise que les clauses d'un contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est
8ème chambre
6a17d5c0cdc6046d47315278
27 mai 2026
Elle conteste que le juge des référés ait outrepassé ses pouvoirs puisqu'il peut appliquer les clauses d'un contrat d'assurance lorsque celles-ci sont claires et ne nécessitent aucune interprétation, ce
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a18c
23 novembre 2007
l'infirmation du jugement en faisant valoir que, malgré l'injonction qui a été faite à la société MCI World Com d'avoir à produire des factures détaillées, elle ne les a pas transmises et qu'est abusive la clause
2ème Chambre civile
6711fab07603bf88a1884667
17 octobre 2024
activités tertiaires depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, sauf modification notable des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 et sauf clause
6253c9eebd3db21cbdd8998b
8 novembre 2007
. : 06/04788 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Siège social : 141 rue
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que seule la clause relative à l'indemnité de résiliation anticipée est entachée de nullité, à l'exclusion des autres clauses des contrats sur le fondement desquelles la résiliation
3ème Chambre Commerciale
6a167c86cdc6046d47109b54
26 mai 2026
Elle ajoute que les échanges de courriels avec la société BHD ne démontrent pas qu'elle a eu connaissance des clauses du contrat soulignant qu'elle n'a signé aucun avenant.
6253c9d8bd3db21cbdd89597
17 juillet 2007
reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; que l'intimé a donc usé de cette faculté en mettant les terres dont il est locataire à la disposition de l'appelante ; que les clauses
6253cc9ebd3db21cbdd90b69
24 septembre 2013
Arguant de ce que le courrier du 28 mars 1995 et l'avenant du 14 décembre 2001 prévoient expressément que les autres clauses du contrat de travail restent inchangées, l'employeur soutient que ces documents
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.
Chambre civile 1-6
69d88650cdc6046d47b9f033
9 avril 2026
abusif d'une clause d'un contrat qui n'a pas déjà été examinée par un autre juge.
Chambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
Pôle 2 - Chambre 5
6163bcbd3dccc95e64c14353
15 juin 2010
Se disant contrainte de racheter partiellement son contrat d'assurance et alléguant subir de ce chef un préjudice qu'elle a évalué à la somme de 397 345 €, elle a, par acte du 8 février 2007, saisi le
6253c863bd3db21cbdd85245
23 novembre 2000
Z... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée par Madame X... en qualité d'ouvrier avicole, le 4 novembre 1997. Il assurait le ramassage de volailles.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
résolu » (Com., 5 février 2025, n° 23-23.358, publié) ; - et, en cas de caducité, l'application de la clause du contrat caduc qui stipule une indemnité de résiliation est exclue (Com. 12 juill. 2017
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c087eadebb7307d1e08
15 mars 2011
Exposé du litige Monsieur [B] embauché en contrat à durée déterminée à compter du 9 décembre 2003, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 2004, par la société Caréa Sanitaire, en
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