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58 508 résultats pour « clause du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02670_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02671_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

de la validité du contrat ; - il n'appartient pas au juge du contrat de modifier les clauses du contrat ; - les irrégularités du contrat alléguées ne sont pas fondées ; - le groupement de coopération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6528dfbfaaebb88318fda800

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

* sur la nullité de la clause du contrat stipulant une période d'essai L'examen des pièces versés aux débats révèle que la société a fait une promesse d'embauche le 13 janvier 2020 à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60336a0c1089441ea595db51

Appel

21 juin 2017

21 juin 2017

La circonstance que l'autorité qui poursuit la cessation des pratiques illicites puisse également faire constater la nullité des clauses ou contrats et demander la répétition de l'indu, n'est pas de nature

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626a2f2771469e057d789a39

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

dans plusieurs arrêts, que dans un arrêt la CJUE a considéré s'agissant de prêts en devise que les clauses d'un contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c0cdc6046d47315278

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle conteste que le juge des référés ait outrepassé ses pouvoirs puisqu'il peut appliquer les clauses d'un contrat d'assurance lorsque celles-ci sont claires et ne nécessitent aucune interprétation, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a18c

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

l'infirmation du jugement en faisant valoir que, malgré l'injonction qui a été faite à la société MCI World Com d'avoir à produire des factures détaillées, elle ne les a pas transmises et qu'est abusive la clause

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711fab07603bf88a1884667

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

activités tertiaires depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, sauf modification notable des éléments de détermination de la valeur locative mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 et sauf clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd8998b

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

. : 06/04788 Nature du recours : APPEL Affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS Siège social : 141 rue

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il résulte de ce qui précède que seule la clause relative à l'indemnité de résiliation anticipée est entachée de nullité, à l'exclusion des autres clauses des contrats sur le fondement desquelles la résiliation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c86cdc6046d47109b54

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute que les échanges de courriels avec la société BHD ne démontrent pas qu'elle a eu connaissance des clauses du contrat soulignant qu'elle n'a signé aucun avenant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd89597

Appel

17 juillet 2007

17 juillet 2007

reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire ; que l'intimé a donc usé de cette faculté en mettant les terres dont il est locataire à la disposition de l'appelante ; que les clauses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b69

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Arguant de ce que le courrier du 28 mars 1995 et l'avenant du 14 décembre 2001 prévoient expressément que les autres clauses du contrat de travail restent inchangées, l'employeur soutient que ces documents

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88650cdc6046d47b9f033

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

abusif d'une clause d'un contrat qui n'a pas déjà été examinée par un autre juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163bcbd3dccc95e64c14353

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

Se disant contrainte de racheter partiellement son contrat d'assurance et alléguant subir de ce chef un préjudice qu'elle a évalué à la somme de 397 345 €, elle a, par acte du 8 février 2007, saisi le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85245

Appel

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Z... a été embauché suivant contrat à durée indéterminée par Madame X... en qualité d'ouvrier avicole, le 4 novembre 1997. Il assurait le ramassage de volailles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7602cdc6046d4774ed77

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

résolu » (Com., 5 février 2025, n° 23-23.358, publié) ; - et, en cas de caducité, l'application de la clause du contrat caduc qui stipule une indemnité de résiliation est exclue (Com. 12 juill. 2017

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61633c087eadebb7307d1e08

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Exposé du litige Monsieur [B] embauché en contrat à durée déterminée à compter du 9 décembre 2003, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 2004, par la société Caréa Sanitaire, en

Source officielle

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