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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
679331bf31df9338379d2673
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle se prévaut de l'article 13 desdites conditions générales qui prévoit une clause attributive de juridiction au bénéfice des tribunaux de Meaux. Elle fait valoir que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
La société Vêtir a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce de Rennes au motif qu'il existe une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162b8d9efb73d2e55750f89
25 avril 2013
25 avril 2013
d'interprétation'du contrat de cession quant à l'étendue de la mission d'expert aux fins de confirmer qu'il ne s'agit que d'une mission comptable : - s'est déclaré compétent, sur le fondement d'une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd8611a
28 février 2002
28 février 2002
Subsidiairement, elle soulève l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Troyes, lieu de son siège social, au motif que la clause attributive de compétence que lui oppose
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d49532
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] expose que les clauses attributives de compétence territoriale sont inopposables en matière de référé. S'agissant de la demande de provision, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e2
8 juin 2011
8 juin 2011
Devant la Cour, la société SAMCO soutient que le Tribunal de commerce de BASTIA aurait dû se déclarer incompétent, que la clause attributive de compétence figurant au dos des factures lui est inopposable
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7a
11 décembre 2008
11 décembre 2008
un premier moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande en raison de son immunité de juridiction et un second moyen tiré du caractère international du contrat autorisant les parties à prévoir une clause
Source officielle1re Chambre A
61627b5092e3db741f857029
11 février 2014
11 février 2014
accès ADSL ; Que reprochant à cette dernière de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles ils l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE ; Qu'invoquant la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64a66085bbd03a05db965386
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A cet égard, elles font valoir qu'une clause attributive de juridiction ne peut faire échec à l'application des articles L. 442- 6 et D. 442-3 du Code de commerce qui, d'ordre public, institue des juges
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e44c25a97f0381f5427
25 novembre 2014
25 novembre 2014
de juridiction, faisant observer d'une part que ce privilège est d'application générale en dehors des actions réelles immobilières se rapportant à un immeuble situé à l'étranger, d'autre part que la clause
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd3dfc882ec6a67ee3d494
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Tant la société SBR que la société SBEI ont opposé à la société 3F la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de sous-traitance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162efb28fe037d2cb4a050b
26 juin 2012
26 juin 2012
SUR QUOI, Considérant que Rickmers invoque la validité et l'opposabilité à SDV LI de la clause attributive de juridiction figurant au connaissement, conforme aux usages de la profession en vertu de
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[H] et à [Localité 9] par la société Crew 21 Limited prévoyant l'application de la loi de [Localité 9] et une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Guernesey.
Source officielleChambre 4-5
65aa20eaa34ad100085817c2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que la clause attributive de compétence est inopérante s'agissant de contester la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67592c4e98533a77d59593f0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
du règlement UE n° 1215/2012 prévoit que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile ; - que les clauses
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09a
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 48 du code de procédure civile pose les conditions de validité de la clause attributive de compétence territoriale.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c2
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Ils en déduisent que la résiliation n'a aucun lien avec le redressement judiciaire et que la clause contractuelle attributive de compétence doit porter ses effets.
Source officielleChambre 1-4
6438f1eca942a604f5e9323d
13 avril 2023
13 avril 2023
le cadre de la présente instance, SE DECLARER incompétent pour connaître des demandes relatives aux contrats conclus entre la société UNICA REALTY et la société [I] [N] DESIGNS LTD en l'état de la clause
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c11
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel compétence Les appelantes font valoir que : - le contrat de travail conclu avec la société SECAL, société de droit singapourien, contenait une clause attributive
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0dedc25a97f0381f507f
4 novembre 2014
4 novembre 2014
[G] dès lors que celui-ci n'était pas commerçant et n'exerçait pas une activité de commerçant ; que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat de dépositaire central de presse qu'il a
Source officiellePage 12 sur 673