de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés par la décision de la CNCCFP en date

de sécurité de la préfecture de police autorisant l'ouverture du théâtre en 2013 ; 4) la facture correspondante au devis n° 212004 -D, Electricité Générale de S.E.

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire

adjoints auprès des fonctionnaires des services actifs de la police nationale. (…) ».

En l'espèce, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, et perquisitionnant à ce titre un logement, étaient, de fait, autorisés à procéder au contrôle

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Après avoir réussi, le 30 juin 2010, l'examen professionnel permettant d'accéder au grade de brigadier de police, M. A n'a été nommé à ce grade qu'à compter du 1er juillet 2018.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication

La commission rappelle qu’elle a examiné la situation de la Préfecture de police de Paris dans son avis 20144291.

X..., le surnommait "le chirurgien" et avait tenu à son égard les propos suivants enregistrés au cours d'une écoute téléphonique : "lui, il fait les commissions - il fait tout".

la sûreté de l'Etat, a annulé les trois décisions attaquées, a enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet de police de Paris de transmettre à M.

: - X... a été interpellé le 24 octobre 1997 à 14 h 45, or le procès verbal d'interpellation"mentionne l'heure d'ouverture du procès verbal comme étant 13 h"; - il a été entendu par les services de police

Par un arrêté n° 2023-00816, le préfet de police a interdit cette manifestation non déclarée.

A en tant que chef de service de police municipale et le réintégrant dans son grade de brigadier-chef de police municipale, a été décidée au motif, de légalité externe, tiré de ce que la commission administrative

Alsace (RCSA), disputées sur le territoire national en dehors du stade de la Meinau à Strasbourg, pour une durée de trois mois, et lui a fait obligation de se présenter dans les locaux des services de police

Il ressort des pièces du dossier que pour lutter contre ces troubles, le préfet a coordonné les services de police dont il avait la charge avec ceux de la police municipale afin de renforcer la présence

condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 040 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du caractère illégal de sa non-inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police

Les policiers se transportaient sur place pour constater qu'effectivement deux nouvelles prostituées Russes se livraient à leur activité à cet endroit.

A l'audience, le prévenu nie toute participation à la commission des faits reprochés. M. l'Avocat Général fait valoir les insuffisances du dossier de la procédure et des reconnaissances.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de