Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Vicquenault, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 du tribunal administratif

En cours de procédure, elle a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 4 septembre 2015 et a demandé au conseil de prud'hommes de juger cette

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, M.

2016 de Mme [G] comme membre du jury « trophées secrétariat général » (pièce n°82). 27. 

de pièces jointes.

Le bail, consenti pour une durée de 18 années entières et consécutives, a commencé à courir le 1er octobre 2004, pour expirer le 30 septembre 2022.

Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2008, Mme D a souffert de difficultés professionnelles et s'est plainte de relations conflictuelles avec sa hiérarchie.

[Adresse 1] représenté par Me Anne LHOMME, avocat au barreau du JURA, présente COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 28 Juin 2022 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, Mme D C, représentée par Me Tucoo-Chala, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 31 octobre 2022, le Centre National

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées.

SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Considérant que dans la procédure spécifique prévue par le décret 87-849 du 19 octobre 1987, concernant le Conseil de la concurrence, les modalités de communication

SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Considérant que dans la procédure spécifique prévue par le décret 87-849 du 19 octobre 1987, concernant le Conseil de la concurrence, les modalités de communication

demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Maître Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0400 substituant Maître Anne-Cécile

L'article 132 dispose que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, cette communication devant être spontanée.

Par un jugement n° 2000035 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 24 juin 2019, enjoint au président du centre communal d'action sociale de procéder à la réintégration

COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 02 Juin 2017 : CONSEILLER RAPPORTEUR : Madame Chantal PALPACUER, Présidente de chambre, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure