la communication et le contenu de ces pièces, au plus tard le 23 avril 2026.

Seule une déclaration de l'appelante indique qu'une porte de communication existait entre les deux parties du bien litigieux.

privatives ou communes pour le compte des bailleurs ou du syndic de copropriété; - Le maintien dans les parties communes de certaines installations (abri jardin, cloison mitoyenne, sonnette, ..) et équipements

Vu la communication du dossier au ministère public le 02 octobre 2025 et son avis écrit le 23 octobre 2025, reçu au greffe de la troisième chambre civile et commerciale le même jour, dûment communiqué

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 février 2026.

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

Dans ses dernières conclusions en date du 10 mars 2025, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la SARL Atrya Création demande

[D], à l'agent judiciaire de l'Etat et à la MAIF, ainsi qu'aux entiers dépens, - d'autre part, de l'ordonnance du 19 janvier 2021, en ce qu'elle l'a partiellement déboutée de sa 'demande de communication

La SA AXA France IARD explique s'être interrogée, à la faveur de la vérification des factures communiquées par l'assuré, sur la sincérité de certaines d'entre elles et tout spécialement sur les factures

, des conventions signées entre l'association « Groupe BERRI » et la Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 25 août 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, Mme [K] sollicite l'infirmation des chefs critiqués de

MOTIVATION 1-Sur l'irrecevabilité de l'appel Moyens des parties Mme [H] fait valoir que les ordonnances d'incident statuant sur une demande de communication de pièces sont insusceptibles d'appel

Les pièces litigieuses ont été régulièrement communiquées par le salarié à l'employeur et à la cour.

BE, d'un technicien climatisation, d'un conducteur de travaux et d'autre part d'un plombier chauffagiste.

[B], il rejette la demande relative à l'indemnisation de la perte des droits à paiement de base de la politique agricole commune, l'arrêt rendu le 15 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel

Sur la demande de communication d'une attestation d'assurance de responsabilité civile sous astreinte Il est établi et admis par les parties que Mme [L] [X] n'est pas la propriétaire du chien, de sorte

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

et au consultant, le cas échéant, pour la communication de leurs pièces et le dépôt de son rapport écrit, - demander au technicien : * de prendre connaissance des pièces qui lui auront été communiquées

Enfin, l'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

[V] [M] à payer la somme de 1000 euros à la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.