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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
600fe8222ac11d01ee3329e1
22 janvier 2021
au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c47
8 octobre 2020
Son contrat de travail a pris fin le 13 octobre 2012. Le 13 juin 2013, M.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b8
18 février 2014
de travail par rapport à la convention individuelle : Attendu que, s'agissant du contrat d'avenir, l'article R. 5134-44 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait : " L'employeur
Sociale C salle 1
62c67bf3ca9bf2637903072e
29 avril 2022
L'inspection du travail a été saisie en vue de l'homologation du document rédigé de manière unilatérale par la société'; elle a formé des observations les 25.10 et 24.11.2016.
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
MOTIFS: Sur la compétence: La présomption réfragable énoncée à l'article L 8221-6 du code du travail ne prive pas celui qui l'invoque d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail dont
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebfa
14 avril 2023
La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée suivant un avenant du 3 décembre 2007, M.
6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e9
1 juillet 2014
En conséquence, les éléments constitutifs du contrat de travail sont réunis.
18e Chambre B
60371e9f48fb05b8c558d191
5 juin 2015
de travail, leurs demandes seraient, dès lors, prescrites, - dire et juger que les salariés ne justifient pas d'un préjudice lié au contrat de travail et né antérieurement à l'ouverture de la procédure
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
Madame [T] développe contre son employeur plusieurs griefs relatifs à l'exécution de ses contrats de travail : le non-respect des préconisations de la médecine du Travail, le non-respect des stipulations
616e544924c9e376eb1722f9
7 novembre 2014
SPCN reprendra d'une manière générale et sans recours contre la société apporteuse, les obligations contractées par cette dernière ou acceptées par elle, en application des contrats de travail ou de conventions
6253caa0bd3db21cbdd8b941
19 mai 2008
Monsieur X... a interjeté appel et demande à la Cour : - d'ordonner son classement à la position 3. 1 à compter du premier janvier 1998 et jusqu'au terme de son contrat de travail, - d'ordonner la remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
Il n'est pas contesté que sa suspension, puis la résiliation de son contrat d'engagement ont été prononcées par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
60371e9f48fb05b8c558d1af
En l'espèce, quelque soit la date de fin de son contrat de travail, aucun élément du dossier ne permet de considérer que le salarié a été informé des risques auxquels son travail pouvait l'exposer avant
Chambre pôle social
6a1920a9cdc6046d4752b32e
26 mai 2026
Elle en déduit que, contrairement à ce que semble prétendre Monsieur [K], son appel est suffisamment motivé et doit être déclaré recevable.
CHAMBRE SOCIALE B
6a11397dcdc6046d47a687c7
22 mai 2026
Après avoir travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée, M.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2297
19 janvier 2023
[O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes en contestation du bien-fondé de son licenciement et afin d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
MOTIFS Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la convention individuelle de forfait en jours Sur la validité de la convention individuelle de forfait en jours Le
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520ba
26 mai 2017
Force est de constater qu'il comporte un motif, contrairement aux affirmations contraires de la salariée, qui ne démontre pas l'irrégularité de ce contrat à durée déterminée .
6037474d5d0d662585a01c10
24 avril 2015
de travail et que ni son droit au bénéfice du dispositif susvisé, ni le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ne sont contestés, le litige relève de la compétence de la juridiction
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b65
12 janvier 2023
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours pour contester cette rupture du contrat de travail, demander une indemnité en conséquence, ainsi que des dommages-intérêts pour violation par l'employeur
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