compensatrice de préavis, * 3030 € au titre des congés payés afférents, * 76'224 € au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, * 180'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

de congés payés, comme a d'ailleurs pu le juger la Cour de cassation (Cass. soc. 16 juin 2021 n° 19-25.344).

compensatrice de la perte de salaires, le treizième mois, les primes d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité

Par avenant n° 1 du 21 décembre 2010, les deux parties ont précisé le montant et les modalités de versement de la compensation en contrepartie des contraintes de service public imposées par l'autorité

verser les sommes suivantes : -1370 € à titre d'indemnité de licenciement -3738 € et titre d'indemnité compensatrice de préavis -373,80 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis -1494,40 €

de cette même indemnité en cas de non intégration du rappel des heures supplémentaires dans le salaire de référence, * 6000 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3000

ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

droit d'être indemnisée des préjudices nés de sa maladie professionnelle relatifs à ses frais médicaux, au non versement de primes, à des troubles dans les conditions d'existence et à un préjudice moral

brut - indemnité compensatrice de congés payés : 39,78 euros brut - prime d'approche : 100 euros brut - compensation d'un rappel de repos de nuit : 138,48 euros brut - indemnité compensatrice de congés

Il apparaît au contraire que la plupart des annulations surviennent lors du service de midi, immédiatement après un crédit, ou en fin de service, ce qui peut correspondre à des erreurs de saisie.

- Mme [M] [H] ayant abandonné son travail, elle n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

L' indemnité compensatrice de congés payés réclamée correspondant à des congés qu'elle pouvait prendre entre le 1er mai 2015 et le 29 février 2016, toute demande en paiement d'indemnités de congés payés

d'indemnité compensatrice de congés payés, -343, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.

euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, 600 euros au titre de la prime de fin d'année, 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

Par ailleurs il ne peut prétendre aux indemnités fondées sur le code du travail telles que l'indemnité compensatrice de préavis, de congé payé sur préavis et de congé payé sur rappel de salaire qui ne

moral en l' absence de preuve de la réalité d' un préjudice distinct de celui résultant d' un licenciement sans cause ; Considérant que Madame Y... doit percevoir des indemnités de rupture sur la base

moral en l' absence de preuve de la réalité d' un préjudice distinct de celui résultant d' un licenciement sans cause ; Considérant que Madame Y... doit percevoir des indemnités de rupture sur la base

Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci est due, le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse et l'employeur n'ayant pas respecté son obligation de reclassement suite à une inaptitude

en réparation du préjudice subi, selon elle, de 2008 à 2016 en raison d'erreurs qu'auraient commises les services de l'Etat dans le calcul de la dotation globale de compensation, liées à une sous-évaluation

Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 6.