- Sur les rappels de salaire, les dommages et intérêts et les primes non réglées Le salarié expose d'une part, que tous les bulletins de salaire n'ont pas été établis et remis au salarié qui n'a

, - que les permanences ont été intégrées dans l'horaire mensuel de travail de la salariée et ont été réglées comme en attestent les bulletins de salaire, - que le complément de rémunération n'est

à l'intérieur de la période d'absence de service constatée, et donc les journées, fériées ou non, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus

Cette retenue sur salaire s'applique à chaque jour de grève, même si celle-ci dure plusieurs jours consécutifs (Soc., 17 mars 1993, pourvois no 91-43.168 et s., Bulletin 1993 V n°87).

[O] travaillait les jours fériés, il convient de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des jours fériés, en ce compris le 1er mai.

fériés et congés payés afférents, congés payés et jours de RTT et indemnité de licenciement - confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ( préavis et congés payés, salaires durant

des motifs non critiqués, que la cour adopte, que le salarié justifiait avoir travaillé certain jours fériés et dimanche, par la production des décomptes de temps de travail signés par l'employeur, alors

[F] invoque et produit notamment le tableau de calcul de l'indemnité compensatrice de jours fériés (pièce salarié n° 24).

La cour déboutera donc la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, par confirmation du jugement. 4 - Sur les jours fériés :   Mme [V] affirme avoir travaillé les jours fériés

Ce point n'étant pas spécialement discuté il convient de déclarer la clause de forfait-jours inopposable à la salariée.

Il semble que le conseil de prud'hommes se soit uniquement prononcé, dans cette partie de sa motivation, sur les samedis travaillés et non les jours fériés.

à l'intérieur de la période d'absence de service constatée, et donc les journées, fériées ou non, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus

à l'intérieur de la période d'absence de service constatée, et donc les journées, fériées ou non, durant lesquelles l'agent n'avait aucun service à assurer (les jours de service non fait étant ici inclus

jours fériés, des rappels de salaire au titre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées et non payées, des rappels de salaires sur temps de pause, la contrepartie obligatoire en repos pour

du temps de pause ; que le débouté de cette demande salariale sera confirmé ; Sur le rappel de 'salaire pour jours fériés et dimanche' : Considérant que M.

de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et du complément de l'indemnité de licenciement, - juger que la FHP (Fédération de l'Hospitalisation Privée) Nouvelle Aquitaine

de salaire au titre de l'indemnité pour dimanche travaillé entre octobre 2015 et août 2018 - Rappel de salaire au titre de l'indemnité pour jours fériés travaillés entre février 2017 et août 2018

du temps de pause ; que le débouté de cette demande salariale sera confirmé ; Sur le rappel de 'salaire pour jours fériés et dimanche' : Considérant que M.

celle versée aux médecins extérieurs à l'établissement était justifiée et a condamné le CENTRE HOSPITALIER [1] à lui payer la somme de 27.131,45 € à titre de complément de salaire.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la fédération Chimie Energie Cfdt aux dépens ; Vu les conclusions signifiées le 6 mai 2016 par la fédération Chimie Energie Cfdt qui demande