La société Le Clos du Carrelat a obtenu le permis de construire par arrêté du 7 mai 2015 mentionnant un dépôt de la demande le 15 décembre 2014 complété le 26 mars 2015.

portant mention du régime matrimonial « de la communauté de biens » des époux, et de l'achat commun par les époux des dits biens : -un terrain acquis le 22 mai 1997 de 2.908 m², situé à [D] (78113)

L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qu'ils invoquent, prévoit que sont réputées parties communes, notamment, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement communs, y compris les parties

Elle rappelle qu'elle s'est mariée à 19 ans, qu'elle a été abandonnée par son époux après 30 ans d'une vie commune difficile, qu'elle subit un préjudice moral important.

bien jusqu'au paiement intégral du prix.

La clause relative à la réserve du pacte de préférence reproduisait la clause de l'acte de vente de 2005 en pages 7 à 9 du compromis.

Jean-Christophe Y... se sont mariés le 25 octobre 2003 devant l'officier d'État civil de la commune de Ghisonaccia (2B), sans contrat de mariage préalable.

Le bien cadastré AH 435 à Saint-Pierre-en-Auge a fait l'objet d'un compromis de vente le 3 février 2021.

La commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et

L'expert a déposé son rapport le 25 mars 2011.

FAITS ET PROCEDURE, Monsieur [J] [K] et Madame [K] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4] ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, reçu le

Elle expose qu'elle est également bien fondée à obtenir le paiement de ses honoraires pour les opérations non finalisées à ce jour, la marge réalisée ou à réaliser sur l'opération pouvant être calculer

Il est enfin manifeste que Monsieur [B] percevra, comme son épouse, la moitié du prix de vente du bien commun intégralement payé qui constituait le domicile conjugal.

DE SAINT SATURNIN agissant par son maire Mairie 15190 SAINT SATURNIN représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Marc Z..., avocat au barreau d'AURILLAC INTIMEE Après

de brasserie compris dans l'ensemble immobilier et que la commune soit condamnée à publier le règlement de copropriété tel qu'il figure en projet en annexe du traité d'adhésion et soit condamnée à leur

X..., à la signature du compromis de vente du 30 septembre 2005, est bien acquéreur et propriétaire du bien immobilier dont s'agit ; - dire qu'à compter de cette date, le bail d'habitation consenti entre

1997, 15 octobre 1998, 15 mai 2001, 2 et 27 juillet 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce en étant maire de la commune de SAINT-VERAN, pris

Le couple est propriétaire d'un bien immobilier commun situé [Adresse 1] qui fait l'objet d'un mandat de vente du 6 mars 2013 pour un montant de 340.000€.

alors que la préemption par l’EPF PACA des biens de la SCI des immeubles Gastaud a, notamment, fait obstacle durant quatre mois à la réalisation de la vente des biens, doit, quel qu’en ait été son motif

, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant