L'article L. 132-9 du même code dispose " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement

que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.

définies aux titres IV et V. () " et aux termes de l'article L. 132-9 du code précité: " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : / 1° Les syndicats

social et économique dans les conditions prévues à l’article L. 2323-31 ainsi qu’aux articles : (…) / 3° L. 1233-30, I à l’exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d’

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