Elle conclut que l'autorisation ayant été donnée au cours du bail précédant le bail expiré, le déplafonnement immédiat est justifié.

Par acte extra-judiciaire en date du 27 décembre 2012, la Commune de GRUISSAN a donné congé à la SCI CASCA avec refus de renouvellement pour les motifs précipités qu'elle juge graves et légitimes.

Le loyer peut donc toujours être fixé à un niveau inférieur à celui du bail expiré, puisque au renouvellement, il s'opère un nouveau bail et non simplement le prolongement du bail antérieur, le locataire

renouvelé à compter du 1 er avril 2014, aux conditions et clauses du précédent bail.

Sur le renouvellement du bail La SCI Commerce 4 et Gorges 6 demande à la cour de constater que l'acte du 29 janvier 2016 fixe les conditions du bail renouvelé tant en termes de loyer que de substitution

[N] [Y] un congé avec refus de renouvellement au terme du bail soit au 10 novembre 2022.

bail a été renouvelé à compter du 1° janvier 1983 pour une nouvelle durée de neuf années puis le 6 juin 1994, Madame [T] [O] aux droits des époux [K] a renouvelé le bail pour une nouvelle durée de neuf

Elle rappelle que nul ne conteste la monovalence des locaux et donc le déplafonnement du prix du loyer du bail renouvelé.

Y... a demandé le renouvellement de son bail.

Le bénéficiaire de la cession a droit au renouvellement de son bail. A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent.

particulières l'indice à lui comparer sera le dernier connu à la date de prise d'effet du bail.

, le bail renouvelé, dont la durée a excédé douze ans par l'effet d'une tacite reconduction, se trouve déplafonné, en vertu de l'article L.145-34 du code de commerce.

La cour constate que le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 1991 ; qu'il a été donné congé par acte d'huissier en date du 21 janvier 2004 pour le 31 juillet 2004.

à la valeur locative ; - fixé le loyer du bail renouvelé dont la société SNC Pharmacie du Pilori devra s'acquitter à compter du 1er octobre 2019 à la somme totale de 20 408,90 € par an ht et hc, dont

[O] a donné à bail en renouvellement à la société Arts et techniques des locaux commerciaux, à destination de vente de matériaux anciens, restauration, bar, brasserie, situés [Adresse 2].

2015 en l'absence de demande de renouvellement et de délivrance de congé.

du bail aux mêmes clauses et conditions du bail expiré.

Le 20 décembre 2012, la SCI Les Hortases a fait signifier à Robert C... un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer de 3.832€ hors-taxes mensuel à compter du 1er juillet 2013, le renouvellement

* * * * * * * FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant renouvellement de bail du 25 février 1997, la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz vie, a donné en location

Au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le bail initial était donc encore en cours.