Dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a validé ce chef de redressement.

à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE Ministère Public : représenté lors des débats par M.

PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ; DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que

Saisi à nouveau en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif législatif qui prévoyait que le juge des libertés et de la détention puisse tenir l'audience de prolongation d'une mesure de

PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Virginie VALTON, avocat général.

, présidente - Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre - Mme Sylvie TRÉARD, conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel

PUBLIC : Non comparant Nous, Sylvie BOGE conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 27 décembre 2022 et au

Le ministère public soutient la confirmation. Le conseil de l'intéressé réclame l'infirmation.

public ; Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [I] [C], qui a prêté serment - expert assermenté, en l'absence du préfet du Nord et du ministère public ; Vu la comparution de Mme

Le ministère public n'est pas intervenu dans cette instance et la cour n'a pas sollicité de notes en délibéré ni ne les a autorisées.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Mme GEERSSEN, Président de chambre Monsieur DELENEUVILLE, Conseiller Monsieur CAGNARD, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

Par ordonnance prononcée le 16 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [M], de trente jours.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué Le Ministère Public représenté par Monsieur le procureur général près

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2016.

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 4/7/2017 ARRET : - défaut - par mise