AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da09cdc6046d47d91212
10 avril 2026
10 avril 2026
Considérant qu'il subsistait des séquelles indemnisables à cette date consistant en «une limitation douloureuse de l'épaule droite opérée chez une manuelle gauchère, l'antépulsion et l'abduction dépassant
Source officiellePage 12 sur 5857
LA CONSISTANCE AFRICAINE, DIAKHOUMPA, Tidiane, Cheikh
17/12/2020
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CONSISTANCE
17/11/2011
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CONSISTANCE
11/02/2010
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CONSISTANCE
24/06/2009
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Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
Mme B de son offre de rembourser le prix en contre partie de la restitution de la parcelle, - dit que le prix sera assorti des intérêts au taux légal à compter du 1° mars 1995, date où Mme B a eu connaissance
Source officielle