A la demande de la société ARGEDIS, Maître [A] [D], huissier de justice, a dressé le 23 février 2012 un procès-verbal de constat qui mentionne 'Distance entre la station TOTAL de [Localité 3] et le bureau

d'huissier dressé par Me [M]) au motif que M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la SA MY MONEY BANK Il y a lieu de constater que le créancier poursuivant justifie d'un changement de dénomination sociale acté par procès-verbal de

MOTIFS DE LA DECISION : Le litige soumis à la Cour concerne la régularité de l'acte dressé le 24 juin 2019 par Maître [Z] [Y] Huissier de Justice Associé à LIMOGES aux fins de signification à Monsieur

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier de justice délivré le 14 mai 2018, M. R... L... Y... a assigné Mme V...

de justice sera accompagné de Monsieur [W], Dire qu'un constat sera établi par huissier de justice, Dire qu'une copie de ce constat sera remise à Monsieur [W], Débouter la société Magasins Galeries

prévues par l'article 226-1 du code pénal en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Le 29 avril 2021, un état de lieux de sortie a été dressé par huissier en présence des parties.

La société Dadon a fait constater par huissier l'existence de désordres liés notamment à des infiltrations et arrivées d'eau dans les locaux pris à bail, puis elle a décidé de consigner à compter d'octobre

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C'est la raison pour laquelle ils n'ont eu d'autre choix que de faire procéder à un état des lieux par un huissier de justice qui a régulièrement convoqué Mme [W] à sa dernière adresse connue.

Plus particulièrement, par procès-verbal de constat de huissier de justice du 23 juin 2020, il a été constaté que M.

dressés les 21 et 22 mai 2007, par Me [H], Huissier de Justice à PARIS, puis le 23 mai 2007, par Me [E], Huissier de Justice à CRETEIL, ainsi que leurs annexes ; Que, pour autant, il est dûment établi

Par acte d'huissier de justice du 29 mai 2018, le Crédit Mutuel a fait assigner M.

par l'huissier de justice dans le procès-verbal d'état des lieux du 25 mars 2019 ainsi : « Sur le palier situé à l'étage, je constate que le garde-corps n'est pas fixé.

sortie dressé par huissier de justice.

MOTIVATION Sur la nullité et l'irrecevabilité du constat d'huissier (commissaire de justice) L'appelante reproche au commissaire de justice : - un manque d'objectivité et de neutralité dans ses

Mme [I] [L] a fait dresser un état des lieux de sortie par huissier de justice le 25 mars 2022.

 2011 et un procès-verbal de constat d'huissier dressé en mai 2012 qu'il a hébergé son frère durant toute cette période.

[Q] et Mme [B], les lieux avaient subi d'importantes dégradations, la société Le Chantilly a fait établir, le 1er décembre 2017, un constat des lieux par un huissier de justice puis un devis des travaux