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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e1

Appel

7 février 2003

7 février 2003

MALPROPRES POUR LE TRAITEMENT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, le 11/02/2000, à MEAUX, TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN ETABLISSEMENT DOTE D'INSTALLATIONS SANITAIRES A L'USAGE

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00819_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153959

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

des informations demandées ne pouvait être automatisé à ce jour et nécessite un travail important de retraitement, de sorte que la demande de communication devait être regardée comme tendant à la constitution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4574

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

, c'est à dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible, Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87124

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

en 1958, et qu'il s'agit d'un usage antérieur, sérieux, public et non équivoque.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02310_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il soutient que l’usage veut que la commune se charge de la taille de cette haie qui, en outre, concourt à la sécurité des usagers de la voie publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb22a0de54ff609f8182

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les époux [H] affirment que les époux [S] et les époux [Y]-[C] font un usage abusif de cette servitude de passage passant dans leur propriété.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616246ceaf0a1de0eb1b65f4

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Les réparations et les frais d'entretien seront payés proportionnellement au nombre de maisons en faisant usage. La fosse d'aisance est commune avec la maison portant le numéro 4 de la même rue.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00398_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Ce dernier article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48cf4b9ed1b0008c66c58

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; préciser si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e1fb7d364b3ebed3bf05ae

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'URSSAF rappelle, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2018 a validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00120_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

du vélo, n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier l'absence de consultation avant la prise d'un arrêté très strict et valable 5 ans ; les usagers ont été privés d'une garantie substantielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92263

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

.-19270 USSAC représenté par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE Madame Catherine Y... épouse X...

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d10b1dbbe3bae6003be

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le 3 juin 2024, la SAS Arthur France Coussin a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Madame [M] [R] pour des faits d'abus de confiance du 12 janvier au 7 avril 2021 auprès du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226162

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des informations relatives au taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles en matière d'usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184246

Appel

31 août 2019

31 août 2019

communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232277

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4575

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

, c'est à dire à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible, que notamment est considérée comme double usage l'utilisation du gaz naturel à des procédés métallurgiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be3

Appel

12 juin 1997

12 juin 1997

qu'un des thèmes de cette campagne était en substance que ledit rasoir était promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour constitutive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

prononcé en chambre du conseil le vingt avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan des chefs d'escroquerie-faux et usage

Source officielle

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