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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e1
7 février 2003
MALPROPRES POUR LE TRAITEMENT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE, le 11/02/2000, à MEAUX, TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DANS UN ETABLISSEMENT DOTE D'INSTALLATIONS SANITAIRES A L'USAGE
9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-
Avis
CADA:20153959
24 septembre 2015
des informations demandées ne pouvait être automatisé à ce jour et nécessite un travail important de retraitement, de sorte que la demande de communication devait être regardée comme tendant à la constitution
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162c1c334defd4c4b3b4574
24 septembre 2012
, c'est à dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible, Sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés
6253c909bd3db21cbdd87124
27 mai 2004
en 1958, et qu'il s'agit d'un usage antérieur, sérieux, public et non équivoque.
Juge des référés
ORCA_25LY02310_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que l’usage veut que la commune se charge de la taille de cette haie qui, en outre, concourt à la sécurité des usagers de la voie publique.
1ère Chambre
6684eb22a0de54ff609f8182
2 juillet 2024
Les époux [H] affirment que les époux [S] et les époux [Y]-[C] font un usage abusif de cette servitude de passage passant dans leur propriété.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f4
16 avril 2014
Les réparations et les frais d'entretien seront payés proportionnellement au nombre de maisons en faisant usage. La fosse d'aisance est commune avec la maison portant le numéro 4 de la même rue.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
Ce dernier article, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, prévoit que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit
1ere Chambre sect.Civile
65d48cf4b9ed1b0008c66c58
3 octobre 2023
qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; préciser si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
L'URSSAF rappelle, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2018 a validé la conformité à la Constitution de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale dans sa
DCA_24MA00120_20241206
6 décembre 2024
du vélo, n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier l'absence de consultation avant la prise d'un arrêté très strict et valable 5 ans ; les usagers ont été privés d'une garantie substantielle
6253cd0dbd3db21cbdd92263
9 avril 2015
.-19270 USSAC représenté par Me Jacques VAYLEUX, avocat au barreau de CORREZE Madame Catherine Y... épouse X...
Chambre sociale
66863d10b1dbbe3bae6003be
3 juillet 2024
Le 3 juin 2024, la SAS Arthur France Coussin a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Madame [M] [R] pour des faits d'abus de confiance du 12 janvier au 7 avril 2021 auprès du
CADA:20226162
24 novembre 2022
suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des informations relatives au taux de recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles en matière d'usage
CADA:20184246
31 août 2019
communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage
CADA:20232277
1 juin 2023
des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage
6162c1c334defd4c4b3b4575
12 avril 2012
, c'est à dire à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible, que notamment est considérée comme double usage l'utilisation du gaz naturel à des procédés métallurgiques
6253c844bd3db21cbdd84be3
12 juin 1997
qu'un des thèmes de cette campagne était en substance que ledit rasoir était promis à une préférence par rapport au "jetable" ; I-2 Considérant que la société BIC, tenant cette campagne pour constitutive
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
prononcé en chambre du conseil le vingt avril deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan des chefs d'escroquerie-faux et usage
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