La consultation du comité technique dans les conditions prévues à l'article 33, cité au point 5, de la loi du 26 janvier 1984 a pour objet, en associant les personnels à l'organisation et au fonctionnement

l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés

d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Aux termes de l’article 60 du même décret, alors applicable : « La représentation du personnel ne peut, en aucun cas, être inférieure à deux membres. / (…) / En cas d'impossibilité de réunir une commission

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de la défense pour une durée de trois ans ; / h) Un membre représentant les personnels navigants civils, désigné par le ministre chargé de l’aviation civile pour une durée de trois ans ; / i) Un membre

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PROFIL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Séverine LOSTE, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau

En cas d'absence d'un ou plusieurs membres dans la représentation des élus ou dans celle du personnel, le nombre des membres de la représentation la plus nombreuse appelés à participer à la délibération

B, employé par la société Transports Couturier à compter du 10 janvier 2012 en qualité de chauffeur routier courte distance, a été élu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et

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Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

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