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MOTIFS Attendu que les appelantes concluent à l'irrecevabilité de l'action des associations intimées au motif qu'elles ne prouvent pas que la manifestation contestée génère une maltraitance envers

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Elle conteste être tenue d'une obligation de vérification de vérification de la prestation et indique la production d'une attestation de réalisation des travaux suffisait à établir l'exécution du contrat

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Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.

[V] [P] fait valoir qu'elle a toujours contesté l'authenticité du procès-verbal d'assemblée générale du 1er avril 2000 et rappelle que l'exemplaire publié au registre du commerce ne mentionne pas la cession

de l'assemblée générale du 29 juin 2015 est signé par le secrétaire, les deux procès-verbaux comportent la mention 'certifié conforme à l'original', il est produit une attestation de non contestation

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