du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [W] C/ SOCIÉTÉ [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

et sérieuse et la condamnation de la société [1] au paiement de diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Le 5 octobre 2022, il a été licencié pour faute réelle et sérieuse.

; - 4 506,32 euros au titre du préavis ; - 450,63 euros à titre de congés payés sur préavis ; - 35 000 euros pour non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail par l'employeur

L'employeur les conteste.

Indemnité compensatrice de congés payés y afférent : 1754,57 euros ; A titre infiniment subsidiaire, juger que la rupture de son contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse en l'absence

sérieuse.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit être rejetée. Sur la cause réelle et sérieuse M.

[R] et non à Mme [Q]. 4/ Sur la demande de dommages et intérêts du fait de la différence entre son salaire moyen et son nouvel emploi Le salarié indique qu'en raison de la rupture de son contrat

Elle soutient par ailleurs que les demandes de condamnation à paiement se heurtent à une contestation sérieuse.

Outre des pièces en lien avec le licenciement et des documents de fin de contrat.

harcèlement moral subi au travail ; - 25.000 € au titre du dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel distincts ; Concernant la clause de non-concurrence contenue dans le contrat litigieux

[C] relevait de la 2ème catégorie (39 heures par semaine), ce qui est soutenu dans les écritures de l'employeur et non contesté par le salarié.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'

contestable ; - le montant non sérieusement contestable de la provision devait être fixée à 5 000 euros.

Par lettre du 31 juillet 2020, il a été licencié pour manquements dans le suivi du contrat de factoring conclu avec [8], carence dans le traitement des chèques, manque chronique de communication, non-respect

- Sur le non-respect de l'obligation de sécurité.

n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse.

préavis non effectué, Débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, Débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

[U] de sa demande de reconnaissance de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté M. [U] de sa demande de préavis non effectué, Débouté M.