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30 849 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

6162b621478597236472040c

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

contestations ou demandes incidentes qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière ainsi que sur les demandes nées de cette procédure ou qui s'y rapportent directement, même si elles

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162886bdafa129e39951810

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

de faux ou serait même visé par l'information pénale du chef de faux, ce qui ne ressort pas de la plainte ; Attendu que la compétence du juge de l'exécution pour connaître des contestations qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fd28c0355000835f879

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [T] a saisi, le 29 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en vue de solliciter, au titre de l'exécution de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour exécution déloyale

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226917cdc6046d4739bd1c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03262_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Pour rejeter le recours formé par les requérants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce qu'aucun élément ne permettait d'établir le maintien

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996d81d302277d8e8d0c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Au vu des éléments sus-développés relatifs à un contexte de travail dans lequel le management est devenu plus pressant pour les conseillers par les supérieurs hiérarchiques, dont le comportement a été

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199e9e4ea48318f5a95d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

649bd01083350105dba0bc75

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Le manquement allégué de l'employeur à cette obligation spécifique n'est pas plus démontré, pas plus que n'est établie une déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a545

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

contestée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680c6891230da8dfaf90bfd6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Au cas particulier, si l'acte de notification du jugement déféré, indique effectivement que le jugement est susceptible d'appel, et les formes que doit prendre cet appel, il se contente d'indiquer que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678cae189ce3057d201bf0

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il appartient au débiteur, demandeur à l'instance, de rapporter la preuve des risques de conséquences manifestement excessives occasionnés par l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae7f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[C] si bien que seul ce dernier serait habilité à contester cette mesure d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fde

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Par jugement du 7 mars 2002, le Juge de l'Exécution : - s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées par la SARL MAX en mainlevée de la saisie-attribution effectuée par la SARL SHALIMAR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112f

Appel

17 février 2014

17 février 2014

occasionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91135

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Marcellin a été engagé par le GIE GSP selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter de mai 1998, en qualité de docker occasionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113a

Appel

17 février 2014

17 février 2014

faire. » Que la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se heurte à une contestation sérieuse, dont l'appréciation relève de l'examen du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91140

Appel

17 février 2014

17 février 2014

occasionnel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

de la mesure d'exécution.

Source officielle

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