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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162b621478597236472040c
15 mars 2013
contestations ou demandes incidentes qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière ainsi que sur les demandes nées de cette procédure ou qui s'y rapportent directement, même si elles
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
de faux ou serait même visé par l'information pénale du chef de faux, ce qui ne ressort pas de la plainte ; Attendu que la compétence du juge de l'exécution pour connaître des contestations qui
Chambre sociale 4-6
65b36fd28c0355000835f879
25 janvier 2024
Mme [T] a saisi, le 29 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en vue de solliciter, au titre de l'exécution de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour exécution déloyale
Chambre 4-7
6a226917cdc6046d4739bd1c
22 mai 2026
II) Sur l'exécution du contrat de travail : 1) Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel Formant appel
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03262_20221003
3 octobre 2022
Pour rejeter le recours formé par les requérants, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce qu'aucun élément ne permettait d'établir le maintien
4eme Chambre Section 1
6263996d81d302277d8e8d0c
22 avril 2022
Au vu des éléments sus-développés relatifs à un contexte de travail dans lequel le management est devenu plus pressant pour les conseillers par les supérieurs hiérarchiques, dont le comportement a été
Chambre 1-9
6532199e9e4ea48318f5a95d
19 octobre 2023
connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Chambre sociale
649bd01083350105dba0bc75
28 avril 2023
Le manquement allégué de l'employeur à cette obligation spécifique n'est pas plus démontré, pas plus que n'est établie une déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat.
RETENTIONS
6628a177b2cb67000826a545
22 avril 2024
contestée.
Chambre Sociale
680c6891230da8dfaf90bfd6
25 avril 2025
forcée de la décision à intervenir.
5fd95ef3a1148a49a95c5732
13 février 2020
Au cas particulier, si l'acte de notification du jugement déféré, indique effectivement que le jugement est susceptible d'appel, et les formes que doit prendre cet appel, il se contente d'indiquer que
Cour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f5
14 février 2008
de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond
Chambre 1-11 référés
62678cae189ce3057d201bf0
25 avril 2022
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il appartient au débiteur, demandeur à l'instance, de rapporter la preuve des risques de conséquences manifestement excessives occasionnés par l'exécution
Pôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae7f
[C] si bien que seul ce dernier serait habilité à contester cette mesure d'exécution.
6253c902bd3db21cbdd86fde
5 novembre 2003
Par jugement du 7 mars 2002, le Juge de l'Exécution : - s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes formées par la SARL MAX en mainlevée de la saisie-attribution effectuée par la SARL SHALIMAR
6253ccb9bd3db21cbdd9112f
17 février 2014
occasionnel.
6253ccbabd3db21cbdd91135
Marcellin a été engagé par le GIE GSP selon contrats à durée déterminée d'usage constant à compter de mai 1998, en qualité de docker occasionnel.
6253ccbabd3db21cbdd9113a
faire. » Que la demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se heurte à une contestation sérieuse, dont l'appréciation relève de l'examen du
6253ccbabd3db21cbdd91140
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f038485d8bbc2341b18
4 juin 2020
de la mesure d'exécution.
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