[J] fait valoir qu'il a été contrôlé par les agents de police municipale n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire.

MOTIVATION Sur le contrôle de régularité des actes antérieurs au placement en rétention et la notification de la décision de placement en rétention Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Il est donc recevable. 1°/ sur l'irrégularité du contrôle d'identité Aux termes de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ou sur leur ordre et sous

police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa de son placement

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

définies par l'article 78-2 du code de procédure pénale qui prévoit trois situations : * alinéa 1: ' Les officiers de police judiciaire et, ( ......) peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de

Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous

Par ailleurs, Monsieur [Y] [B] a été présenté à 18h45 à l'officier de police judiciaire qui lui a notifié son placement en garde à vue et le procureur en a été avisé à 19h05.

Le Préfet a également considéré qu'au regard de son comportement et de ses antécédents de police et judiciaires, avec un contrôle judiciaire notamment en lien avec une mise en cause pour des faits de violence

Les vingt quatre personnes se revendiquant de nationalité albanaise ont été présentés à l'officier de police judiciaire de [Localité 2] à 15h30 aux fins de leur placement en retenue.

droit d'asile dispose que "L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi

La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision au motif qu'une potentielle infraction justifiant le contrôle d'identité était caractérisée.

[J] a été réalisé sur la base de réquisitions du procureur de la République d'[Localité 4] en date du 7 juillet 2025 autorisant les officiers de police judiciaire du service interdépartemental de la police

[J] agent de police judiciaire procédant au contrôle à la gare SNCF de [Localité 5] de M.

Aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique

de police judiciaire.

II Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire

Sur la notification tardive des droits : L'article 63-1 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de notifier