aux contrats d'avenir ; Attendu qu'en ce qui concerne le contrat à durée déterminée 'adultes relais' conclu le 1er juin 2009 en qualité cette fois d'agent de proximité et de service, Monsieur [S] soutient

Sur le bien-fondé de la demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat de délégation de service public relatif à la gestion des carrières des Bringasses et de Grands Fonds conclu entre

du contrat.

une fois ; le contrat étant arrivé à son terme, il se trouvait en situation de compétence liée pour constater la fin du contrat de M.

Elle soutient que le progiciel, au demeurant inadapté à ses besoins, n'a jamais fonctionné.

Le 18 novembre 2019, elle a été informée du non-renouvellement de ce dernier contrat.

respect des règles des marchés publics par la société DELTA SI qui n'a pas jamais déclaré le contrat cadre à ses clients et n'a pas défini le cadre de ses missions et ses honoraires ce qui l'a contrainte

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration : - le décret n°93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 2000

fonctionnement du service public, notamment les investissements de premier établissement. 8.

soir le véhicule au centre de service, permet au salarié de le conserver en cas d'astreinte ou en fonction des besoins de l'activité, que tel était le cas de la salariée, ainsi que de tous les agents

H, à qui Mme G a concédé ses droits à l'image et au nom, en contrepartie de l'exploitation de ces droits.

date des faits en litige, que les contrats passés D... les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, applicable en l'espèce : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la

prévu par la délégation de service public, pour assurer le fonctionnement régulier du service public ; il a exposé la somme totale de 78 043,41 euros toutes taxes comprises pour faire exécuter le service

B... a été décidé en raison de l’intérêt du service ; le moyen tiré du non-respect du délai de prévenance est inopérant ; le non-renouvellement du contrat n’avait pas à être précédé d’un entretien

Elle soutient que : - le non-renouvellement du contrat était motivé C l'intérêt du service, à savoir les contraintes budgétaires auxquelles elle doit faire face ; - Mme B n'avait donc pas droit à l'indemnisation

du contrat; - de relever que le contrat de crédit-bail no 4052632B001 du 29 Mai 2000 dont il sollicite la résiliation n'est que l'accessoire du contrat principal conclu avec la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE

[K] [M] a conclu avec la société Locam un contrat de location de site web, dont le fournisseur était la société Axecibles, pour les besoins de son activité de médecin.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2020 doit être regardé comme conclu sur le fondement des dispositions du 2° de l'article

soir le véhicule au centre de service, autorise les salariés à le conserver en cas d'astreinte ou en fonction des besoins de l'activité, que tel était le cas de la salariée, ainsi que de tous les agents