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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle. / On entend par communication au public par voie
Pôle 6 - Chambre 2
627df9500d41e0057d43e6be
12 mai 2022
La convention collective applicable est celle de la production audiovisuelle.
Pôle 6 - Chambre 4
6710aa66be64d7e5102450f4
16 octobre 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.S. la Grosse équipe est spécialisée dans la production de programmes audiovisuels pour la télévision, dont des programmes de téléréalité.
Pôle 1 - Chambre 3
6035c602967fda2d2b7c4751
1 mars 2016
d'entrée et de sortie du personnel et des contrats commerciaux/bons de commandes de la société Dix-Huit Production et tout document (déclaration unique d'embauche, bulletins de salaires, contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 11
601177eaaed593972693855c
26 janvier 2021
S'agissant des mentions obligatoires des contrats de travail à durée déterminée d'usage, la cour a relevé que certaines de ces mentions, prévues par l'article V2.2 de la convention collective de la production
Pôle 5 - Chambre 2
63cb92f59c02507c9078ddff
20 janvier 2023
La SAS La Petite Reine a pour activité la production, la distribution, l'édition et la diffusion d''uvres cinématographiques et audiovisuelles. M.
11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a362
9 juin 2016
, pour assurer des prestations d'agent d'accueil et de contrôle, d'agent de palpation, d'agent physionomiste, de physionomiste, d'agent de contrôle de paddock et de chef d'équipe à l'occasion d'événements
Pôle 6 - Chambre 1
6163230a3dbed56e5e2c2eaa
15 juin 2011
audiovisuelle, de : - constater que la société FRANCE TELEVISIONS a respecté les dispositions légales de l'accord collectif, - constater que Mme [W] [T] a le statut d'intermittent du spectacle, - débouter
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
Elle applique la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelle.
8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
Sud Communication Multimédias (NORSUCOM), représentée par Me de Baecke, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
Pôle 5 - Chambre 1
616340257dbf94c22343c9cb
7 septembre 2011
du 28 janvier 2008, un contretype de ce film en vue de la réalisation d'une copie restaurée, - son travail de restauration accompli, la société LOBSTER FILMS a programmé une projection publique du
Pôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
Elle explique que le contrat entre la LFP et Amazon ayant pris fin, beIN Sports n'a plus d'intérêt à maintenir des demandes dirigées contre cette dernière.
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
Pascal Y...en contrat à durée déterminée, et ne le contestait d'ailleurs pas devant les premiers juges, soutenant au contraire qu'il s'agissait de contrats à durée déterminée d'usage, dont elle rappelait
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
Audiovisuelle légitime le recours à des collaborations temporaires reposant sur des contrats à durée déterminée, par la nécessité de renouveler les programmes et leur caractère évolutif; - il était
Pôle 6 - Chambre 12
5fdb9d5c7eb3957c391f755b
15 février 2019
un contrat - cadre, évoquant une oeuvre audiovisuelle, que la correspondance de l'inspecteur du recouvrement indique simplement que les constatations ont été partiellement revues, que la mise en demeure
603640966e39b9a2631d5e54
25 novembre 2015
Dans plusieurs de ces contrats, une clause dite de «'protection des stocks'» et une clause dite de «'mévente des produits'» étaient stipulées : La clause de «'protection des stocks'» prévoyait qu'en
Chambre 4-2
696b7262cdc6046d47a2b6f3
16 janvier 2026
La rupture du contrat de travail est intervenue le 17 octobre 2019.
Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a5688
21 octobre 2020
L'entreprise compte plus de 10 salariés et la convention applicable à la relation de travail est la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle (CCPA), substituée par l'accord
5fca6d714a8b9e585e6a5689
5fca6d714a8b9e585e6a568a
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