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127 135 résultats pour « contrat exceptionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68f8669ecb86fa851c25cc59

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des versements libres, qualifiés d'exceptionnels par les conditions générales du contrat.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b59

Appel

16 janvier 2017

16 janvier 2017

S'agissant d'un contrat de travail conclu avec une société ayant son siège sur le territoire français, dont l'exécution s'exerçait principalement sur le territoire français, la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033a3ecc4815e5851b43295

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

de l'illisibilité de nombre des photocopies produites dont en outre certaines sont en double) : - les contrats sont, à l'exception des deux premiers (contrats de formation) établis au nom du GIE GAO

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5722d498051f26f43989

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[B] [V] de ses demandes d'attribution de trois mois d'ancienneté par suite de ses contrats de mission antérieurs à son embauche en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que de constats d'une ancienneté

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ou un acte d'exécution forcée'»

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6036e8e3ca465f8640fad381

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Il ne serait dès lors pas fondé à bénéficier de la limitation légale du contrat-type transport de masse indivisible ; Elles ajoutent que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Groupe Cayon

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c7595f55848ebdc1a0a5

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

La cour constate que les demandes du salarié sont devenues sans objet à compter du 24 juillet 2023, soit 20 jours après la rupture du contrat, à l'exception de celle relative à l'attestation de congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd95552add3743ecb66fecb

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cfa0e98837cfc27681

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

que celles qui gouvernaient l'exécution du contrat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f78bbe0ac41ca81b0d7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

visées par le contrat, mais invoque l'exception d'inexécution en soutenant qu'elle n'a reçu aucune candidature pour le poste de consultant en SIRH et que les deux candidatures proposées pour le poste de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

15 février 2008

Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51832

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

dans son contrat de travail qui a continué à régir la relation tout au long de l'exécution du contrat de travail.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034fa47525ab227f44510e1

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

qu'aucun des CD litigieux n'est concerné par ce contrat à l'exception de « [G] [Q] DES CHANSONS PLEIN LA FÊTE » (2003) ; que cependant cet album est mentionné dans un document intitulé 'Annexe n° 1 au

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CA

Chambre commerciale

653a06abd0451e8318d0ea9a

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Formulée pour la première fois dans les conclusions transmises le 28 février 2022, à une date où l'action en nullité du contrat était prescrite, l'exception de nullité soulevée par la société SMSP n'est

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CA

Chambre Commerciale

651e53bda81daa831884f6a2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

prescription biennale court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action dérivant du contrat d'assurance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9cd1fdc040306933ff1c0

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'exécution du contrat de crédit doit donc être poursuivie.

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CA

1ère chambre civile A

5fcaaab54e1d73a1b5305a23

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juin 2016, la Caisse a mis en demeure, sans résultat, Mme [N] de lui payer la somme de 23 010,81 euros en exécution de son engagement de caution et

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CA

Chambre 3-3

626b805fd1fb03057d9a4e1a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des contrats dès le 16 février 2016, la SAS Société Commerciale de Télécommunication demande que soit constatée une rupture anticipée des contrats à l'initiative de la SARL [N] Peintures en violation

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CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd64829

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- l'article 7.3 des conditions générales du contrat d'architecte stipule : « L'exception d'inexécution ou la suspension de l'exécution des obligations prévues au contrat pourra être prononcée par chacune

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CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e0

Appel

15 février 2006

15 février 2006

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions..

Source officielle