AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc59
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des versements libres, qualifiés d'exceptionnels par les conditions générales du contrat.
Source officiellePage 12 sur 6357
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b59
16 janvier 2017
16 janvier 2017
S'agissant d'un contrat de travail conclu avec une société ayant son siège sur le territoire français, dont l'exécution s'exerçait principalement sur le territoire français, la juridiction prud'homale
Source officielle