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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdbd
19 juin 2017
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [F] était titulaire d'un intérêt patrimonial constituant un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 pour ce qui est du remboursement de l'impôt indûment
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e7
21 octobre 2025
[Z] [F] et Mme [B] [F] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens, y compris ceux d'appel, - à titre subsidiaire
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d76c25a97f0381f4d74
27 novembre 2014
; qu'elle est devenue seule titulaire au décès de son époux ; que Madame [Q] a souscrit un contrat d'adhésion au service des cartes bancaires MasterCard à débit immédiat, le 10 novembre 2005; Considérant
Cour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
De son côté, le CREDIT MUTUEL conclut à la confirmation du jugement et subsidiairement demande la garantie de la Société NATEXIS, laquelle conteste avoir restitué les billets hors délais et sollicite le
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
[X] lors de son acquisition, le fait que l'acte de cession entre M. [X] et M. [I] a été passé sans son consentement et sans son information, les négociations pour un nouveau bail avec M. [I].
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9917
11 avril 2024
Par requête du 26 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et faire condamner
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738468
16 décembre 2016
contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
6253c862bd3db21cbdd85221
1 mars 2001
(30 septembre 1996), agissait sous le contrôle et la responsabilité de la pharmacienne, joignable à tout moment, comme il résulte de son audition par les conseillers rapporteurs ; Que l'intimée ne
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e83
2 avril 2024
L'article 2 du contrat de travail stipule que ' le salarié exerce les fonctions de Responsable Equipe technique sous l'autorité du Responsable régional Service, son supérieur hiérarchique, ou de la personne
Pôle 5 - Chambre 8
61636ee477a1403986670c28
28 juin 2011
La tranche C, le 31 décembre 2010, en actions ou en numéraire, au choix de l' émetteur.
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
nom, ouvert sous le numéro GW 10362-30, que le GAN n'était pas partie au contrat d'ouverture de ce compte et qu'elle n'en était pas co-titulaire ; Considérant que le CIC ne peut valablement soutenir
2e Chambre
616355d4bf1fa7f870d29ff8
11 mai 2011
de licence peut ne pas être écrit, de surplus si l'auteur est une personne physique et s'il s'agit de sous-transmission de droits; une telle cession peut être implicite; - le contrat de 2000 entre la
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
Jacques de son passage de coefficient 234 à 250 le 25 février 2005, - constater que la CGSS a régulièrement informé M. X...
1ère Chambre - Section H
61633c0e7eadebb7307d1e2f
20 mars 2007
Le 'contrat d'engagement' conclu le 12 juillet 2000 entre la société Gemplus et M.
686766f37c03803a32c27143
3 juillet 2025
- Sur la résolution du contrat de cession de parts sociales du 1er juillet 2020, - d'infirmer le jugement ; - de constater la résolution en date du 10 octobre 2022, pour non-paiement du prix de
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
Aux termes de l'article 10.2 du contrat de cession du 28 septembre 2019, la société FPO s'est engagée 'à apporter son concours au Cessionnaire pour la bonne transmission de la clientèle et des contrats
6253c8c9bd3db21cbdd86458
12 novembre 2002
Il ne peut être tenu compte de revenus que Madame X... pouvait tirer de son activité au sein de la Société A..., car contrairement à ce qu'indique la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE dans ses conclusions, aucun
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
entrée dans les lieux.
6253c957bd3db21cbdd88007
8 septembre 2006
Vers 12 h 30, une partie du voile par passe s'est couché dans la fouille sur 15 mètres endommageant une partie du sous-sol du garage mitoyen et de la voie de circulation piétonne contiguù au chantier avec
Pôle 4 - Chambre 3
67f8a89fa5ae27812390dea5
10 avril 2025
[V] [F] recevable en son action. Sur l'occupation sans droit ni titre, l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation Mme [X] et M.
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