Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

décision du 25 avril 2018 refusant de renouveler son dernier contrat à durée déterminée en qualité de chef de chœur et lui proposant un contrat à durée indéterminée sur un poste d'assistant à la direction

E.) et ainsi que le reconnaît Mme Z...; qu'il n'avait pas demandé la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée au conseil de prud'hommes de Laval ; qu'il a droit, à titre d'indemnité

juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de reconduite

A l'issue de ce dernier contrat, Mme Isabelle Y... a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, demande à laquelle le Président de l'APA-LR a opposé un refus par lettre

A l'issue de ce dernier contrat, Mme Isabelle X... a demandé la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, demande à laquelle le Président de l'APA-LR a opposé un refus par lettre

Il convient donc par infirmation du jugement déféré de requalifier le contrat de travail à durée déterminée convenu en contrat à durée indéterminée à compter du 22 janvier 2018, ce qui ouvre droit pour

location doit notamment comporter : "... la date d'effet du contrat et sa durée" ; Considérant en l'espèce, qu'il n'est pas contesté que le prétendu "nouveau bail" qui a pu être signé par les époux X.

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 26 août 2009, la rupture survenue à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée est nécessairement

contrat de travail à durée indéterminée depuis le début des relations contractuelles, soit depuis le 1er septembre 2009, la rupture survenue à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée est nécessairement

L'article L. 1243-11 du même code dispose que 'lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

Elle conteste le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité.

Ne s'agissant pas en l'espèce d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'indemnité dite de requalification n'est pas due.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

MAURY, que le contrat en cause est bien à durée indéterminée.

étant incompatible avec un contrat à durée indéterminée.

Et il ne conteste pas, qu'en tenant compte des 31 salariés dont les contrats de travail aidés ont été ainsi requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun, il employait bien au

Or, l'article L1242-12 du code du travail dispose qu'à défaut d'écrit le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.