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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[U] d'avoir commis des actes de contrefaçon et concurrence déloyale et engagé leur responsabilté contractuelle en continuant à faire usage de ses marques et logos après l'expiration du délai de préavis
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a36
25 juin 2001
25 juin 2001
l'auteur de la contrefaçon.
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b74
1 avril 1999
1 avril 1999
ont alors introduit une action en contrefaçon à l'encontre de la société DAVION.
Source officielleCour d'Appel
Société VETROELITE SRLc/Société STOELZLE OBERGLAS AG S
6253c873bd3db21cbdd85505
5 avril 2001
5 avril 2001
PHILIPPON et la société de droit italien VERTROELITE SRL payer cette société une somme de 170.000 FRS en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon, qui a ordonné la S.A.R.L. D.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8801f
23 février 2006
23 février 2006
Par jugement du 30 octobre 2000, le tribunal a : - déclaré la société TCGI irrecevable à agir en contrefaçon de marque et en contrefaçon de droit d'auteur, - déclaré la société ETS irrecevable à
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e934
3 avril 2013
3 avril 2013
. *** Considérant qu'elle avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans l'exécution d'une saisie contrefaçon autorisée par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e0f9925cfde12668377e
12 mai 2010
12 mai 2010
, toujours dûment autorisée, à une saisie-contrefaçon sur le stand des sociétés BEBECAR au Salon professionnel Baby Cool Events qui se tenait à [Localité 5] du 2 au 4 septembre 2006, - la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a979
20 juin 2017
20 juin 2017
pratiquée le 01 février 2013 : IV : SUR LES DEMANDES EN CONTREFAÇON DE LA MARQUE N° 98 738 009 DONT LA SAS E.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82687c
20 novembre 2015
20 novembre 2015
de saisie-contrefaçon : - constater que les ordonnances de saisie-contrefaçon ont permis des mesures disproportionnées par rapport au but recherché, Et en outre, sur les ordonnances aux fins de
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd6
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SA Spir communication a fait assigner, le 15 janvier 1999, la SA Comareg devant le tribunal de grande instance de Lyon en contrefaçon de marques et en
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa28
17 janvier 2008
17 janvier 2008
du 31 Mai 2005; Vu l'assignation en intervention forcée délivrée le 29 Mai 2006 par la Sarl JPP TRADING à la Sarl CMC qui lui a fourni les maillots de bain ayant fait l'objet de la saisie-contrefaçon
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60370cd24103c7a77ada5924
18 juin 2015
18 juin 2015
Par ordonnance contradictoire du 27 janvier 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société EXELGYN de sa demande en contrefaçon et en concurrence déloyale et
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Après avoir rappelé que la société Simtech a déposé le 13 mai 2013 une requête aux fins saisie-contrefaçon indiquant qu'elle était titulaire des brevets FR 284 et FR 428, que les saisies contrefaçons ont
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba5
19 novembre 2007
19 novembre 2007
de même nature ; Que la contrefaçon par équivalence existe même lorsque le brevet ne revendique pas expressément une fonction ; Qu'il suffit pour fonder une demande en contrefaçon par équivalence que
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be81
28 mai 2008
28 mai 2008
, * annuler les procédures de saisie-contrefaçon, y compris les ordonnances des 1er et 15 octobre 2004 et les saisies-contrefaçon des 5 et 28 octobre 2004, en raison de la nullité du modèle FOLD 31010
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
696b45cccdc6046d479f58e5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
cette saisie-contrefaçon, - interdit à la société Gök Triko d'utiliser le procès-verbal de saisie-contrefaçon et les documents obtenus à cette occasion, - condamné la société Gök Triko aux dépens ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86459
18 novembre 2002
18 novembre 2002
à une saisie contrefaçon du bijou le 16 juillet 1999, l'a faite assigner en contrefaçon et concurrence déloyale et en paiement de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bc
5 octobre 2011
5 octobre 2011
LES TROIS CHENES de se livrer sans son autorisation à des actes de production et/ou d'offre en vente et/ou de vente de plants des variétés précitées, a fait procéder le 1er mars 2006 à une saisie-contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd8647c
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Concomitamment, la société OKE a pratiqué le 06 septembre 1999, une saisie contrefaçon de quatre modèles de botillons de la société OROSTAR dénommés SANTO, DOMINGO, BAVANO et CHICO, puis initié une action
Source officielle2e Chambre
616258fca2370d151415ac4d
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Par conclusions du 22 février 2012 elles soutiennent notamment que : - l'ordonnance de saisie contrefaçon a été signifiée 30 minutes avant le début de celle-ci; le procès-verbal de saisie contrefaçon
Source officiellePage 12 sur 105