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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
et les services est de 3 mois ; Qu'un tel usage a été effectivement consacré par les partenaires sociaux dans la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du
5e Chambre
5fdca09cfeb4e404e0f674af
8 novembre 2018
autre convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce (gras et souligné par la cour), dispositions qui sont
5fdca1672e372c05741af08b
convention collective liant l'entreprise comporterait des dispositions plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce (gras et souligné par la cour), dispositions qui sont également
Chambre sociale 4-2
67ef68aa6b85edc07d3453a4
3 avril 2025
collective : 'L'article 25 de la convention collective nationale n'autorise la fermeture totale de l'entreprise par l'employeur que dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
[O] [J] en contrat à durée indéterminée le 12 avril 2007 en qualité de vendeur comptoir, catégorie employé, niveau IV, échelon 2 de la convention collective nationale du commerce de gros.
5fdca1672e372c05741af08c
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439c9
11 janvier 2023
, à effet du 8 juin 2015, la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien, à la place de la convention collective Transports.
6253cc3abd3db21cbdd8f8ce
19 juin 2012
la preuve de la différence de convention collective applicable entre les salariés ", - la convention collective " nationale " des industries métallurgiques et connexes de la Région parisienne étant bien
Chambre Prud'homale
6a210e66cdc6046d4709aa79
28 mai 2026
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques. Le 3 août 2009, M.
17e chambre
5fd972de1e652d5ffd1ebdab
29 janvier 2020
La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.
5fd972e01e652d5ffd1ebdb8
5fd9733b0e26b1605603657a
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da70f
1 octobre 2024
collective initiale a continué à produire ses effets, - les conditions d'application de la convention collective nationale du « commerce de détail de l'habillement et des articles textiles » (IDCC 1483
6e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee3
19 octobre 2023
[C] [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire que la convention collective applicable est la convention collective de la métallurgie, - condamner la
6253ca20bd3db21cbdd8a1e3
4 octobre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Le 15 juin 2001, certaines organisations d'employeurs et de salariés ont signé l'avenant 66 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février
6253cdc4bd3db21cbdd946a5
19 juin 2019
Elle a fait valoir : - que la convention collective revendiquée par la salariée était inapplicable au cas d'espèce, puisque, suite à la dénonciation de la précédente convention collective en 2012, l'entreprise
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f420c
23 octobre 2025
La relation de travail est soumise à l'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
6253ccf1bd3db21cbdd91c96
17 novembre 2014
d'application tant de la convention collective nationale du 11 mai 1978, étendue par arrêté du 20 mai 1980 (J.
8ème chambre
DCA_24PA02192_20240807
7 août 2024
pour lequel l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, un accord collectif d'entreprise, signé dans les conditions de droit commun définies par l'article L. 2232-12, qui fixe un
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0034e
9 décembre 2016
collective des entreprises de nettoyage.
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