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9 113 résultats pour « convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de quarante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e758bc223e2e3f099d

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

l'objet de dispositions particulières de la Convention Collective du Bâtiment Ouvriers - Région parisienne Entreprises employant plus de 10 salariés telles qu'exposées à l'article 1.2.6 ; que les deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923b0cdc6046d47535899

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'édition.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a6121d97f2f687d9137c

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Sur l'incidence jours mobiles et jours fériés (2%+ 2%) : Les dispositions conventionnelles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et intermittente, (article 6 de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ee9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No454 R.G : 06/06537 Mme Cécile X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE POURVOI No 79/07 DU 21.12.07 No Réf.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La décision de l'employeur du 2 février 2017 a été mise en oeuvre à compter du 20 février 2017 et il a été précisé que la loi et la convention collective ne prévoyaient pas l'attribution de majorations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6789f3bcc2a5bdff9702ff9e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il s'agit d'un complément de salaire découlant du régime de prévoyance prévu à la convention collective, et plus précisément en son article 8.1.5 qui stipule : « Les salariés bénéficient d'une garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e892

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91600

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

M X...demande paiement d'une prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 5 de l'annexe no4 de la convention collective des transports routiers consacrée aux ingénieurs et cadres.

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CA

2e chambre sociale

678b4534fc3c89482d4f201a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au demeurant, l'article 10.7 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

Source officielle
CA

1ère Chambre

616258faa2370d151415ac32

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Il y est en effet déclaré que les conditions financières de l'opération ont été arrêtées en excluant de l'évaluation des parts cédées la valeur des prestations liées à la convention de suivi sanitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e894

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86101

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

A... en tant qu'entraîneur ne peut bénéficier de l'application de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés de Football ainsi que le précise expressément cette convention (cf.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffff8faf13e2e973d28

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du 15 mars 1966, lequel renvoie à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0d4bcccdc6046d474610b3

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1 de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c72

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 800 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

678b43a9c6ad78dd9cf0d410

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a027

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

collective nationale des missions locales et Paio ; Un litige a alors opposé les parties quant à l'indice de reclassement de Mme Y...; Lors de la réunion des délégués du personnel du 8 octobre 2001

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564c0bfda47c90075e62

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoient en son article 6. 6 que « le salarié est embauché pour un emploi à tenir

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2483

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie est applicable. La Sas Teissier Technique emploie entre 50 et 99 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162fde83ebbdffcbea6a9fd

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Par ailleurs, un accord collectif sur le travail à temps partiel a été pris le 18 juin 1993 pour le CE IDF-Paris.

Source officielle

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