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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
l'objet de dispositions particulières de la Convention Collective du Bâtiment Ouvriers - Région parisienne Entreprises employant plus de 10 salariés telles qu'exposées à l'article 1.2.6 ; que les deux
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923b0cdc6046d47535899
28 mai 2026
Les relations de travail étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale de l'édition.
6163a6121d97f2f687d9137c
10 décembre 2009
Sur l'incidence jours mobiles et jours fériés (2%+ 2%) : Les dispositions conventionnelles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée et intermittente, (article 6 de la convention collective
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee9
23 octobre 2007
Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No454 R.G : 06/06537 Mme Cécile X... C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BRETAGNE POURVOI No 79/07 DU 21.12.07 No Réf.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
La décision de l'employeur du 2 février 2017 a été mise en oeuvre à compter du 20 février 2017 et il a été précisé que la loi et la convention collective ne prévoyaient pas l'attribution de majorations
Pôle 6 - Chambre 2
6789f3bcc2a5bdff9702ff9e
16 janvier 2025
Il s'agit d'un complément de salaire découlant du régime de prévoyance prévu à la convention collective, et plus précisément en son article 8.1.5 qui stipule : « Les salariés bénéficient d'une garantie
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e892
10 avril 2025
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
M X...demande paiement d'une prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 5 de l'annexe no4 de la convention collective des transports routiers consacrée aux ingénieurs et cadres.
2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
Au demeurant, l'article 10.7 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés
1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
Il y est en effet déclaré que les conditions financières de l'opération ont été arrêtées en excluant de l'évaluation des parts cédées la valeur des prestations liées à la convention de suivi sanitaire
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
a été chiffré, entre 2015 et août 2019, à -20 % pour la santé collective, -31 % pour la prévoyance collective et -23 % pour la retraite collective.
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
A... en tant qu'entraîneur ne peut bénéficier de l'application de la Convention Collective des Personnels Administratifs et Assimilés de Football ainsi que le précise expressément cette convention (cf.
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
du 15 mars 1966, lequel renvoie à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention collective.
Chambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1 de l'avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins
62624872b1a50c277d4c5c72
21 avril 2022
Le contrat de travail prévoyait une rémunération brute de 1 800 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d410
17 janvier 2025
régime de prévoyance est applicable au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de
6253ca16bd3db21cbdd8a027
21 décembre 2007
collective nationale des missions locales et Paio ; Un litige a alors opposé les parties quant à l'indice de reclassement de Mme Y...; Lors de la réunion des délégués du personnel du 8 octobre 2001
Chambre 4-3
63c2564c0bfda47c90075e62
13 janvier 2023
Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoient en son article 6. 6 que « le salarié est embauché pour un emploi à tenir
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc2483
19 janvier 2023
La convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie est applicable. La Sas Teissier Technique emploie entre 50 et 99 salariés.
Pôle 6 - Chambre 7
6162fde83ebbdffcbea6a9fd
3 mai 2012
Par ailleurs, un accord collectif sur le travail à temps partiel a été pris le 18 juin 1993 pour le CE IDF-Paris.
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